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RUPTURE DE « L’ACCORD DE STABILITÉ » ÉVEIL/INDÉPENDANTISTES. ET MAINTENANT ?

En dénonçant l’accord qu’il avait signé au nom du Palika, Jean Pierre Djaiwé a quasiment sonné la rupture du contrat de « stabilité institutionnelle 2022-2024 » conclu entre les formations politique indépendantistes et l’Éveil Océanien. Comment une telle volte-face, a mépris de l’engagement porté par une signature, est-elle survenue ? Quelles en devraient-être les conséquences ? Décryptage.

Le premier à s’être élevé contre le dit accord a été Louis Kotra Uregei et le Parti Travailliste. Par les reproches : l’absence de consultation de ce partenaire au sein de la mouvance indépendantiste, et de nombreux points de désaccord sur le « New Deal » proposé par Milakulo Tukumuli dans son programme de 2019 lors des élections provinciales.

Celui-ci comporte en effet plusieurs mesures ultra-libérales qui vont même au-delà de ce qu’auraient osé proposer aussi bien la confédération Ensemble que le Rassemblement. Parmi celles-ci, citons :

  • 100% de baisse sur la part salariale des charges sociales pour les salaires inférieurs à 200.000F et de 50% sur la part patronale ;
  • 50% de baisse sur la part salariale des charges sociales pour les salaires inférieurs à 250.000F et de 25% sur la part patronale ;
  • La TGC ramenée à deux taux, 4% et 15% (avec la suppression du taux à 0%) ;
  • La Suppression totale de la part patronale des charges sociales pour les entreprises de production locale sous la stricte condition que ces entreprises ne commercialisent aucun produit importé vendu en tant que tel ;
  • La suppression des restrictions d’importations : annulation des mesures dites « stop » ainsi que des quotas d’importation ;
  • La suppression des monopoles de l’OPT, de l’Ocef et d’Air Calédonie ;
  • La suppression de toutes les charges fiscales et sociales pour les entreprises locales dont le chiffres d’affaires est inférieur à 50 millions ;
  • La suppression du contrôle des prix pour les petites structures de distribution.

A la lecture de ces dispositions auxquelles personne ne peut rester indifférent, et sûrement pas une fraction des indépendantistes, on peut en effet s’interroger. Elles sont évidemment contraires à la ligne du Parti Travailliste qui les assimilent en majorité à « des cadeaux faits aux patrons ». Quant à la suppression de toutes les exonérations de TGC, y compris pour les entreprises du secteur du nickel, cette mesure a certainement fait bondir les responsables nickel de la province Nord …

La question est maintenant celle des conséquences de cette rupture. Concrètement, l’Eveil Océanien a une nouvelle fois quitté le groupe du Congrès de l’UC/FLNKS/Nationalistes. Il ne fait pas de doute que sa crédibilité a été ébranlée, aussi bien en interne que pour les acteurs et les observateurs politiques.

Pour Rock Wamytan, le boulet n’est pas passé loin. L’accord a tenu le temps de son élection … et de celle de Milakulo Tukumuli à la présidence de la Commission Permanente. Pour le reste, et notamment au gouvernement président par un responsable du Palika, l’Éveil Océanien pourra repasser, comme on dit.

Mais c’est le concept de majorité institutionnelle qui se pose désormais. Les élus du parti océanien ont la terrifiante faculté de décider de la majorité absolue aussi bien au Congrès qu’au gouvernement. Dans les semaines à venir, de quel côté va pencher le fléau de la balance dans ces institutions ? La rupture du contrat de stabilité n’est pas une péripétie. Il constitue une indication sur la vision de la société économique des partis politiques. Il révèle la crédibilité d’un engagement pris par les indépendantistes. Il représente, pour la seconde fois en tout juste un an, une humiliation pour une formation politique dont l’électorat repose essentiellement sur une partie de la population calédonienne d’origine wallisienne et futunienne. De quoi générer des conséquences durables.

LKU DÉNONCE « L’ACCORD DE STABILITÉ 2022-2024 »

Louis Kotra Uregei et le Parti Travailliste n’apprécient pas de n’avoir pas été consultés sur le récent accord liant l’Éveil Océanien, l’Union Calédonienne et le Palika. Dans un communiqué, il exprime « son étonnement, sa déception et son regret » à sa lecture. Mais surtout, rappelant sa loyauté dans les votes indépendantistes au Congrès, il estime qu’au minimum, les signataires indépendantistes du dit accord auraient du en informer les instances du Parti Travailliste et échanger avec elles. « Cela s’appelle respect et considération », indique le communiqué.

Quant au contenu, le parti de LKU juge qu’il « s’apparente à un gros marchandage permettant aux indépendantistes de conserver le fauteuil de président du congrès », et qu’en contrepartie, il positionne l’Éveil Océanien comme « acteur incontournable » de la « gouvernance du pays ». Or, souligne le communiqué, seul le peuple kanak est « colonisé », et il est donc le seul « légitime à revendiquer la pleine souveraineté et l’indépendance de Kanaky ».

Si le Parti Travailliste a voté pour la reconduction de Wamytan au perchoir, il « s’opposera d’une manière ou d’une autre, dès lors que des mesures institutionnelles et décisions politiques entraveraient l’accès de Kanaky à la pleine souveraineté ».

Il convient de rappeler que c’est la voix du Parti Travailliste qui avait permis au Palika d’obtenir autant de sièges que l’UC/Éveil Océanien au gouvernement, une égalité qui avait finalement tourné à l’avantage de Louis Mapou pour la présidence.

« ACCORD DE STABILITÉ » EVEIL/INDÉPENDANTISTES : Y A-T-IL EU MARCHANDAGE ?

L’Accord de « stabilité institutionnelle 2022-2024 » passé, semble-t-il, entre l’Eveil Océanien et les indépendantistes, a-t-il pour seul moteur les nobles objectifs régulièrement avancés par le parti communautaire ? NC1ère apporte quelques compléments d’information qui tendraient à indiquer que ceux qui se baptisent modestement « faiseurs de rois », ne s’oublient pas totalement dans une quête aux accents parfois mystiques.

Selon le média le plus important du territoire, des contreparties auraient été négociés pour aboutir au dit accord. Il serait question évidemment du maintien du président du parti à la présidence de la commission permanente du Congrès, avec quelques aménagements intéressants. « il est aussi question de moyens supplémentaires, en termes de crédits collaborateurs au cabinet de la présidence du Congrès et de crédits en plus au gouvernement, ainsi que de frais de représentation pour la commission permanente« , est-il indiqué.

L’Éveil Océanien sera par ailleurs associé « à toute discussion engageant l’avenir institutionnel » au terme de l’accord. Dans la délégation indépendantiste, le parti ne disposant pas de groupe au Congrès ? Et aux côtés d’Alesio Sako ?

LA CALÉDONIE EST MANIFESTEMENT DÉCOLONISÉE

L’accusation de présence coloniale de la France en Nouvelle-Calédonie prend de plus en plus des allures de farce. D’abord, la succession de scrutins l’autodétermination, sous le regard des observateurs de l’Onu présents en nombre, a eu pour résultat un choix librement consenti par les Calédoniens de demeurer au sein de la République. Ensuite, la situation institutionnelle actuelle vient tout simplement corroborer la situation de territoire décolonisé pour la Nouvelle-Calédonie.

Les faits sont en effet très simples. Ceux qui se prétendent toujours « colonisés » sont au pouvoir dans la totalité des institutions, à l’exception de la province Sud. Province Nord, province des Iles Loyauté, Congrès de la Nouvelle-Calédonie, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et Conseil Économique, Social et Environnemental sont contrôlés par les indépendantistes.Situation statutaire librement consentie, ex-« peuple colonisé » au pouvoir, à l’évidence, la Calédonie n’est plus … une colonie

UN CLIVAGE SUPPLÉMENTAIRE CHEZ LES NON-INDÉPENDANTISTES

Le budget supplémentaire de la Nouvelle Calédonie a été voté par la majorité installée au gouvernement. Rien d’anormal à ce que ces deux majorités, celle existant au sein de l’Exécutif, et celle en résultant au Congrès, se retrouvent.

Dans ce cas de figure classique, la marge de manoeuvre accordée peut concerner quelques amendements au projet gouvernemental, amendements qui peuvent être issus aussi bien des rangs de la majorité que de ceux de l’opposition. Cette fois, l’intransigeance a été de mise. Certains observateurs estiment que celle-ci est une posture destinée à éviter de donner le bénéfice de la générosité à la minorité loyaliste, afin de proposer ultérieurement des adoucissements à la situation parfois dramatique de ménages, d’entreprises et d’exploitations agricoles.

Une majorité étant en place, le vote du Rassemblement et du RN qui s’y est ajouté a suscité un certain étonnement. Les Nouvelles évoquent une « surprise« , notant « un cas de figure étonnant à une semaine du renouvellement du Bureau du Congrès« .

A l’évidence, en effet, une abstention aurait été une option, à défaut d’un vote « contre » semblable à celui des Loyalistes. Les voix de l’Avenir en Confiance jointes à celles des indépendantistes et de l’Eveil Océanien n’est donc pas un affichage anodin. D’autant qu’il s’est renouvelé dans le refus d’améliorer le taux directeur des hôpitaux. C’est donc, ostensiblement, un clivage supplémentaire des non-indépendantistes après celui des récentes élections législatives. A-t-il une signification, un objectif ? La réponse, peut être, dans les jours et les semaines à venir.

ABSENT DE MARQUE À LA FOIRE DE BOURAIL : LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT

Il est évidemment de tradition que les autorités du territoire se rendent à la Foire de Bourail, le plus grand événements agricole et festif de la Brousse calédonienne. Le vendredi est réservé aux professionnels, et l’ouverture officielle de la Foire est l’occasion, pour les dirigeants des Institutions, d’apporter leur soutien et de marquer leur estime au monde agricole dans son ensemble.

Cette année, pour des raison qui n’ont pas reçu d’explications ou de justifications, il semble bien que ni le président du gouvernement, ni le membre du gouvernement « chargé d’animer et de contrôler les secteurs de l’économie, du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche« , ne se sont rendus au rendez-vous broussard de Bourail.

Dans un communiqué. Les Loyalistes ont fustigé ce comportement. « Mépris de la société civile« , « colère des agriculteurs« , et concluent : « finalement, cette absence est en résonance avec celle de nombreux autres secteurs : quelles mesures sont prises pour lutter réellement contre l’inflation ? Où en est la conférence économique promise pour établir les mesures de relance ? Où en est le redressement des comptes sociaux ? Que fait le gouvernement pour attirer les médecins dont nous manquons ? Les Calédoniens sont en droit de se demander s’il y a encore un pilote dans l’avion. »

LE DERNIER COMITÉ DES SIGNATAIRES

Il y avait eu le Comité de Suivi, après les Accords de Matignon. En 1998, le Préambule de l’Accord de Nouméa a créé un Comité des Signataires. Au point 6.5 du document d’orientation, il est stipulé : « Un comité des signataires sera mis en place pour :
– prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l’Accord ;
– participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en oeuvre de l’Accord ;
-veiller au suivi de l’application de l’Accord.

Depuis, le Comité a fait bien d’autres choses. Quant aux « signataires », leur identification a subi quelques interprétations …

Qui sont les « signataires » ? Côté FLNKS, il s’agit de Rock Wamytan, Paul Néaoutyne, Victor Tutugoro, et de feu Charles Pidjot. Côté non-indépendantiste, Jacques Lafleur et Jean Lèques ont disparu. Restent Pierre Frogier, Simon Loueckhote, Harold Martin et Bernard Deladrière.

Si l’on compare ces noms avec la liste des derniers participants, on note quelques ajouts. Les parlementaires, les présidents d’institutions, des personnalités politiques notamment. D’ailleurs chaque réunion à Paris est une véritable transhumance et pour en être, quelques élus ne manquent pas de jouer des coudes. Cependant, il faut reconnaître que la réalité politique de 1998, le RPCR d’un côté, le FLNKS de l’autre, a bien évolué et qu’il est pertinent d’en tenir compte.

La tenue des trois référendums prévus dans l’Accord en marque la fin. Bien entendu, les effets juridiques permettant la continuité des services publics, le fonctionnement des institutions et du territoire perdurent. Mais il convient à présent de clore l’Accord de Nouméa. Ce sera l’ultime rôle du prochain et dernier Comité des Signataires.

EN FIN DE MOIS L’ÉVEIL OCÉANIEN DEVRA CHOISIR

Clap de fin pour le gouvernement Mapou, nouveau président au Congrès ? C’est en fin de mois que la réponse sera obligatoirement apportée en ce qui concerne le Congrès. Elle sera probablement liée au sort du gouvernement Mapou. Dans les deux cas, c’est le parti « charnière » Eveil Océanien, baptisé pompeusement « faiseur de roi », qui fera la balance entre indépendantistes et autonomistes.

Interrogé hier soir par Steeven Gnipate sur le plateau de NC1ère, le président de l’Eveil n’a pas voulu indiquer quels seraient les choix de son parti. La première échéance à venir, imposée par le fonctionnement institutionnel, sera le renouvellement du Bureau du Congrès à la fin du mois d’août. En particulier, les membres de l’assemblée seront appelés soit à reconduire Roch Wamytan à sa fonction, soit à désigner un autre président. On se souvient qu’en 2021, l’Eveil Océanien s’était engagé à voter pour un candidat autonomiste si celui-ci était candidat unique et unitaire. Cela n’a pas été le cas, et le parti océanien a choisi l’actuel président du Congrès.

Dans cette affaire, deux institutions sont probablement en jeu. Le Congrès d’une part, et le gouvernement d’autre part. Milakulo Tukumuli s’est constamment positionné en faveur d’un équilibre entre les deux grandes mouvances politiques. En théorie donc, si le président du Congrès était indépendantiste, celui du gouvernement devrait être autonomiste. En théorie seulement. A preuve, la situation actuelle qui a conduit au contrôle de la plupart des Institutions par les indépendantistes.

Cependant, les enjeux sont aujourd’hui d’une autre dimension : Emmanuel Macron est Président, les deux députés sont autonomistes, Sonia Backes est Secrétaire d’État, Gérald Darmanin est en charge du dossier calédonien, et surtout, les Calédoniens ont choisi de demeurer au sein de la République. Les grandes questions qui se posent désormais pour la population sont nouvelles.

La première d’entre elles est : quelle équipe sera la plus apte et la plus soutenue par l’État pour remettre la Calédonie économique et sociale sur de bons rails, et lui éviter une catastrophe qui s’annonce ?

La seconde est : quelles seraient les meilleurs conditions pour ouvrir un dialogue constructif sur la construction d’une société calédonienne réformée, et sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ?

De nouvelles élections provinciales se profilent, quoi qu’il arrive. Il conviendra, dans les semaines à venir, de constater que l’Accord de Nouméa est clos. Dans ce conditions, une recomposition politique locale est inévitable. Les électeurs calédoniens choisiront-ils alors la stabilité, ou l’instabilité ponctuée par les décisions d’un « faiseur de roi » ?

DÉLÉGATION OUTRE MER À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : PRÉSIDENT BROTHERSON ET DUNOYER VICE-PRÉSIDENT

Aucun Calédonien ne s’était jusqu’à présent intéressé à la Délégation des Outre-mer à l’Assemblée Nationale ! Il suffirait, pour s’en convaincre, de demander au vulgum pecus, et même aux élus, qui en a été le président jusqu’à lundi dernier … Ne cherchez pas la réponse : Olivier Serva que chacun, ici, connaît, c’est sûr.

C’est donc Moetai Brotherson, député polynésien de la Nupes, qui a été élu au premier tour. Philippe Dunoyer est l’un des 6 Vice-Présidents de la Délégation.

Brotherson siègeait à l’Assemblée Nationale depuis 2017. Cet ingénieur en informatique et en télécommunication a travaillé en France, au Japon, en Allemagne et aux États-Unis, avant de revenir à Tahiti. Il a d’abord siégé au sein de la Gauche Démocrate et Républicaine. En Polynésie, membre de l’Assemblée Territoriale, il est Vice-président du parti indépendantiste « Tavini ».

Rappelons que la Délégation a pour vocation de surveiller que les intérêts et problématiques des Outre-mer sont bien pris en compte par le gouvernement. C’est la première fois qu’un député indépendantiste la préside.

COMITÉ DIRECTEUR DE DUMBÉA : POURQUOI LE FLNKS TOURNE EN ROND

Le Comité Directeur du FLNKS, réuni samedi à Dumbéa, n’a guère apporté de nouveau dans les positions qu’il confirme jour après jour : pas de participation au prochain Comité des Signataires, et demandes de bilatérales avec l’Etat. Seule annonce « innovante » : un protocole d’entente avec le mouvement de libération de Papouasie Occidentale. Pas de quoi donner une perspective aux indépendantistes calédoniens, après les échecs successifs aux trois scrutins d’autodétermination et aux récentes élections législatives.

Les leaders de l’UC, du Palika, de l’UPM et du RDO vont probablement rencontrer quelques difficultés à motiver leurs troupes. C’est qu’en effet, leur ligne purement idéologique présente deux inconvénients majeurs. D’une part, elle n’ouvre aucune perspective. D’autre part, elle s’éloigne de plus en plus des vraies préoccupations « des gens » : comment trouver un emploi, comment répondre aux besoins quotidiens des familles, et le cas échéant, quel avenir offrir aux jeunes ? 

La ligne idéologique et radicale ne peut en aucun cas conduire à l’accession de la Nouvelle Calédonie à la souveraineté pleine et entière en 2025. Prudemment, d’ailleurs, il ne semble pas que cet objectif ait été assigné collectivement aux participants lors de ce Comité Directeur. Il est vrai qu’après les flops des « Top » des années 80, des annonces de l’avènement de Kanaky en 2014, et de l’assurance affichée par les candidats indépendantistes aux législatives, une telle pétition n’aurait pas fait sérieux.

Pas de participation aux Comité des Signataires, donc, mais la réitération de la demande de « bilatérales » avec l’État, régulièrement désigné comme « colonial ». L’État, d’ailleurs, ne s’est jamais opposé à des discussions avec telle ou telle mouvance politique, qu’elle soit indépendantiste ou autonomiste. En revanche, il est bien entendu exclu que des discussions bilatérales deviennent des « négociations bilatérales », tout comme il est exclu que des « bilatérales » aboutissent à des décisions … unilatérales. La règle, dans les matières en jeu, est celle d’un État de droit. Les décisions relèvent ou sont soumises à des assemblées compétentes, ou elles résultent d’une consultation populaire. Justement, celle-ci vient d’avoir lieu, et pas qu’une fois. A trois reprises, les électeurs de Nouvelle-Calédonie ont choisi, devant les témoins de l’Onu, de maintenir le territoire au sein de la République.

Le régime électoral est soumis à la même règle et le « gel » ne pourra perdurer. Il porte atteinte à la liberté des citoyens elle-même garantie par les plus hautes juridictions nationales et internationales. Bien entendu, les dirigeants du FLNKS, en plus de la Papouasie et du groupe Fer de Lance, pourront toujours arguer du soutien de mouvement de libération de Papouasie Occidentale. Pas sûr que cela pèse de façon décisive …