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CONVENTION FISCALE : QUAND LE PALIKA CRITIQUE TJIBAOU …

Décidément, la condamnation de la Nouvelle-Calédonie, coupable d’avoir foulé aux pieds son propre droit, provoque des indignations qui relèvent à tout le moins, du déni de règles de droit, et qui prend des accents de propagande idéologique. Rappel historique.

« ILS » LE SAVAIENT
D’abord, les autorités du territoire, en adoptant la Contribution Calédonienne de Solidarité, savaient parfaitement qu’au terme de la convention signée en 1983, et appliquée depuis 35 ans (!), les doubles impositions n’étaient pas possibles entre contribuables métropolitains et contribuables calédoniens. Elles ont, en toute connaissance de cause, optimisé … les recettes fiscales en feignant d’ignorer ce que tous les fiscalistes de France et Calédonie savent parfaitement.

FAUT-IL UNE JUSTICE « AUX ORDRES » ?
Dernière réaction dans cette indignation improbable, celle de l’Uni Palika. Violente contre la Justice dont la décision est qualifiée de termes choisis : « scandale« , « intolérable« , « inacceptable ». Pourtant, la Justice est … la Justice. Elle est simplement chargée d’appliquer la loi.

Dans une Nouvelle-Calédonie indépendante, la Justice serait-elle appliquée … en toute indépendance ?

23 AOÛT 1983
Mais un autre terme mérite d’être relevé. Selon l’Uni, la convention fiscale dont il s’agit est « inique d’inspiration coloniale« .

Petit point d’histoire : c’est le 31 mars 1983 qu’a été signée à Nouméa la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les sociétés, et de droits d’enregistrement.

Elle a été publiée au JO de la Nouvelle-Calédonie du 23 août 1983, p.1205, en annexe à l’arrêté de promulgation n° 2046 du 18 août 1983. Elle est entrée en vigueur le 26 juillet 1983.

Ces décisions importantes ont été prises entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Or, qui était à la tête du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ?

JEAN-MARIE TJIBAOU CHEF DE L’EXÉCUTIF
On pourrait passer rapidement sur le fait que la présidence était assurée par Jacques Roynette, Haut-Commissaire, parce que celui-ci enregistrait les décisions du Conseil dont la « vraie » présidence était exercée par … Jean-Marie Tjibaou.

C’est qu’en effet, après le renversement du Conseil de Gouvernement emmené par Dick Ukeiwé en 1982, l’Exécutif du territoire était composé de Henri Bailly (Economie), Stanley Camerlynck (Tourisme), André Gopoea (Enseignement, Sport), Yvonne Hnada (Travail, Affaires Sociales), Gaston Morlet (Secteur rural), Henri Wetta (Santé).

Il était conduit par Jean-Marie Tjibaou, en charge notamment, des Finances et du Budget.

C’est ainsi, et notamment sous l’égide de Jean-Marie Tjibaou, qu’avec le gouvernement métropolitain représenté par Jacques Delors, fut décidée cette convention de bon sens, adoptée par la plupart des pays libres dans le monde, pour éviter que des contribuables soient imposés deux fois pour les mêmes raisons fiscales. Ainsi fut-il.

SEXE ET DROGUE À TAHITI : LE PROCÈS QUI VIENT D’AGITER PAPEETE

C’est une sordide affaire de prostitution de mineures sur fond de drogue qui vient d’agiter la Polynésie. Le procès s’était ouvert le 27 août et s’est soldé par des condamnations très lourdes pour les accusés, des condamnations qui sont allées au delà des réquisitions. Sexe et drogue.

ÉBATS TARIFÉS À LA MÉTHAMPHÉTAMINE
Tout a commencé par l’arrestation d’une mineure en compagnie d’un trafiquant de drogue notoire, Adelino Dias Nogueira, incarcéré depuis dans la « Mexican Connection ». Les enquêteurs découvrent qu’elle se livre à la prostitution en échange d’ice, surnom de la méthamphétamine, une drogue de synthèse particulièrement dure et addictive, surnommée « pas dormir » à Tahiti. Les ébats se déroulent à l’hôtel Royal Tahitien, dans des chambres louées par un certain Gerardo Lozano dont la soeur a été condamnée dans une autre affaire de trafic d’ice.

Une enquête préliminaire est alors ouverte pour proxénétisme sur mineure et trafic de stupéfiants.

MINEURES RECRUTÉES POUR DES PARTIES FINES
L’affaire remonte, en fait, à 2011. Une ancienne enseignante, Sabine Boiron, aurait recruté des mineures pour des parties fines avec son amant, Thierry Barbion, un homme d’affaires, avec usage de drogue. Les réjouissances se déroulaient soit au domicile de l’intéressé, soit dans son bureau situé au dessus du bar Ute Ute.

DES DEALERS ARRÊTÉS
L’ancien gérant du bar est lui aussi impliqué dans cette tortueuse affaire, et aurait eu des relations sexuelles avec au moins une mineure.

Quant aux dealers d’ice, la drogue omniprésente dans cette affaire scabreuse, ils ont également été arrêtés et jugés. En janvier dernier, la gendarmerie avait déjà démantelé une fabrique de cette drogue à Taravao. Un trafic juteux, chaque gramme d’ice étant vendu au minimum 140 000 francs CFP.

Au total, 10 personnes ont été jugées, comparaissant pour trafic de drogue, prostitution ou corruption de mineures.

VERDICTS TRÈS LOURDS
Les verdicts comportent tous de la prison : 7 ans pour Sabine Boiron (réseau de prostitution de mineure), 4 ans pour Thierry Barbion (recours à la prostitution de mineures et corruption de mineures), 4 ans pour Marc Ramel le propriétaire du bar (recours à la prostitution de mineure et corruption de mineure), 6 ans pour Gerardo Lozano (prostitution et corruption de mineure), 2 ans pour Stimson Aiho-Le Loch (dealer et atteinte sexuelle sur mineur), 6 mois pour Albert Amaru (usage de stupéfiants), 3 ans pour Patrick Céran-Jerusalémy (dealer), 18 mois pour Dany Cuthers (dealer), 24 mois pour Gerry Faatau (dealer), 2 ans pour Henri Marin (dealer).

LA CALÉDONIE N’AVAIT PAS RESPECTÉ LA LOI : ELLE EST CONDAMNÉE PAR LA JUSTICE À REMBOURSER 1 MILLIARD

La loi est dure, mais c’est la loi. Et le devoir d’un élu, devoir citoyen et devoir d’exemple, c’est de respecter la loi.

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? La Justice, à la lecture d’une convention fiscale liant la Nouvelle-Calédonie qui dispose de la compétence à décider de sa propre fiscalité, et la France, disposant également de sa propre fiscalité, a relevé qu’une double imposition des contribuables était exclue au terme de la dite convention. C’est en général, d’ailleurs, un des objets de toutes les conventions fiscales entre Etats ou territoires dans le monde.

Dans une tribune publiée sur son compte Facebook, Philippe Germain, ancien président du gouvernement, critique vertement le dispositif fiscal et fustige les entreprises françaises concernées.

NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI, … PAS MÊME LES ÉLUS
Cette convention fiscale a été approuvée par une assemblée démocratiquement élue, aujourd’hui appelée Congrès, et ne relève pas d’une décision imposée ou arbitraire.

« Nul n’est censé ignorer la loi« . Ce principe est encore plus exigible lorsqu’il s’agit d’élus dotés de pouvoirs important, et disposant d’un aréopage de spécialistes. En l’espèce, de spécialistes fiscaux.

La question n’est donc pas de savoir si la disposition est inique ou pas. Et le cas échéant, de pointer du doigt des entreprises qui sont dans leur droit.

POURQUOI AVOIR TRANSGRESSÉ LA LOI AU LIEU DE LA MODIFIER ?
La problématique est de deux ordres :

– Le gouvernement, en appliquant la Contribution Sociale de Solidarité, savait parfaitement qu’il s’exposait à une sanction judiciaire de redressement, car la double imposition était, à l’évidence illégale. Pourquoi, alors, l’a-t-il fait ?

– Lorsqu’un pouvoir politique, disposant d’une majorité, estime qu’une loi, ou qu’une disposition de cette loi, est inique, alors il la modifie. Que ne l’a-t-il fait ?

Si d’ailleurs, le contentieux visant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie a abouti, c’est bien parce que des hommes -ou des femmes- de loi ont estimé, pertinemment, que les pouvoirs publics se mettaient en infraction des lois et dispositions qu’ils étaient pourtant en charge d’appliquer. Preuve qu’en matière de loi, certains -ou certaines- sont capable de lire le droit …

Mais, question subsidiaire, ne s’agissait-il pas, tout simplement, de forcer les recettes en les optimisant, et ainsi, d’assurer, en théorie -le budget est un exercice de prévision- les dépenses projetées …

JUSTICE : LES ENQUÊTES CONCERNANT CALÉDONIE ENSEMBLE SE POURSUIVENT

La machine judiciaire poursuit son travail dans les enquêtes concernant à la fois les soupçons d’emplois fictifs touchant Calédonie Ensemble et les motifs ayant conduit à la mise en examen du député de la deuxième circonscription.

Dans l’affaire des emplois fictifs présumés, plusieurs personnes du parti ont été entendues dans le journée d’hier dans les locaux de la section de recherche de la gendarmerie nationale.

Au terme de cette phase qui montre que l’enquête suit son cours, et qu’il ne s’agit en rien d’une « bidouille » liée au calendrier électoral, la question est de savoir si les éléments recueillis justifieront une ou plusieurs mises en examen. Cette nouvelle étape relève de la décision des magistrats instructeurs.

HYPER U : RIFIFI POLITICO-JUDICIAIRE ET ANNULATION D’AUTORISATION

 

Sur fond de querelles politiques remontant à une quinzaine d’années, le projet d’un Hyper U à l’Anse Uaré, puis d’un second à Paîta avait commencé par un coup bas dont la victime avait été, à cette époque, le magasin Michel Ange, alors exploité sous l’enseigne Super U. Après plusieurs péripéties, le projet a été revendu au groupe Ballande. Ce dernier, dont la bonne foi n’est pas mise en cause, se retrouve aujourd’hui le « bec dans l’eau ». Les autorisations délivrées par le gouvernement avec la participation de Philippe Germain, Président du gouvernement et ancien actionnaire du projet, ont été jugées entachées de ce que la Cour Administrative d’Appel a qualifié de « méconnaissance du principe d’impartialité ». Et annulées. Rififi politico-judiciaire.

Pour faire simple, disons que le projet avait été bâti, en 2008 et 2009, par un groupe d’actionnaires parmi lesquels l’actuel président du gouvernement. Ce dernier, à l’issue de sa nomination dans l’Exécutif local, avait cédé ses parts, ce que ne conteste pas la juridiction. Qui précise qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait continué à détenir des parts sociales dans cette entreprises, en dépit d’indications contraires sur Internet« .

Ce que reproche la Justice à Philippe Germain est donc sa participation à la délibération du gouvernement portant sur une prise de décision individuelle, l’autorisation d’ouverture, « dont l’obtention conditionne le rachat d’une société détenue par ses deux anciens associés« . C’est ce contexte qui motive la décision d’annulation.

Selon le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes, le président du gouvernement aurait fait part de son « incompréhension » et aurait qualifié l’argument de la Cour « d’insipide« .

Nul doute que les parties intéressées vont se pourvoir devant la juridiction supérieure. De son côté, l’Autorité de la Concurrence ne devrait pas trouver à redire à l’arrivée d’un nouveau concurrent dans la distribution sur le marché calédonien.

Mais une nouvelle fois, le mélange des genres alimente la chronique politico-judiciaire calédonienne. Des pratiques dont il est impératif qu’elles évoluent vers une transparence totale.

PHILIPPE GOMES CONTESTE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHÉS

Philippe Gomes a choisi l’offensive. D’une part, il conteste sa participation au vote de la Commission permanente d’un texte concernant la SAS Nouvelle-Calédonie Énergie qu’il présidait. D’autre part, il estime que son vote, à l’Assemblée Nationale, autorisant la garantie de l’Etat en faveur de NCE qu’il présidait relève de la défense de l’intérêt général, et en aucun cas, d’une prise illégale d’intérêt.

« Je ne suis donc coupable d’aucune prise illégale d’intérêts, sauf à considérer que tous les élus participant aux débats ou aux votes relatifs à des entités dans lesquelles ils exercent une fonction de président ou d’administrateur, sont des délinquants !« , écrit-il dans un communiqué. En conclusion, le député de la deuxième circonscription estime que « cette procédure finira à la seule place qui lui convienne : les oubliettes de l’histoire judiciaire calédonienne ».
Cette conclusion relève d’un défi, lancé aux juges, d’établir sa culpabilité à l’examen des éléments qu’il détaille. Cependant, les juges ne sont pas en fonction pour répondre à des défis, mais pour rendre justice « au nom du peuple » en dehors de toute pression et en toute indépendance.
Une chose est en tout cas certaine. Un Parquet ne décide pas la poursuite, et un juge ne met pas en examen un député de la République à la légère. Pour le reste, certains pourraient penser, à tort, que le Pouvoir central ne s’est pas opposé à cette procédure qui s’inscrit pourtant dans un calendrier plus que sensible. A tort, faut-il le répéter, car Madame la Garde des Sceaux veille scrupuleusement à l’indépendance des Parquets. Bien entendu.

PHILIPPE GOMES MIS EN EXAMEN POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT

La nouvelle fait l’effet d’une bombe à 3 semaines des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : Philippe Gomes a été mis en examen pour prise illégale d’intérêt. Confirmée par le Parquet, l’information a été reprise en métropole, notamment par l’Express, le Figaro et Outre Mer 360. Rififi politique. 

COMMUNIQUÉ DU PARQUET DE NOUMÉA
C’est le procureur de la République de Nouméa qui a diffusé un communiqué de presse dans lequel il explique le cheminement de l’affaire qui a conduit à la mise en examen de Philippe Gomès, le 4 avril dernier pour prise illégale d’intérêts, « infraction qu’il conteste » a-t-il indiqué.

UNE DEMANDE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
C’est par l’association de lutte contre corruption Anticor et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique que le Parquet de Nouméa a été saisi. Cette dernière a transmis un dossier résultant de ses premières investigations, « considérant qu’il pourrait être reproché à Monsieur Philippe Gomès, en tant que député de Nouvelle Calédonie et membre du Congrès de Nouvelle-Calédonie, diverses opérations liées à sa présidence de la SAS Nouvelle Calédonie Energies (NCE) courant 2016 à 2018 et susceptibles de caractériser le délit de prise illégale d’intérêts« .

Suite à cette saisine, 2 juges d’instruction ont été chargés de l’enquête le 23 novembre dernier.

NOUVELLE CALÉDONIE ÉNERGIE
Le délit de prise illégale d’intérêt résulte « des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions« .

Selon le dossier transmis par la Haute Autorité,  cette mise en examen serait donc consécutive à de faits en relation avec Nouvelle Calédonie Energie, dont Philippe Gomes a assuré la présidence avant de devoir la quitter sur l’injonction du Conseil Constitutionnel.

LA JUSTICE PAS IMPRESSIONNÉE
Ces ennuis judiciaires pour le fondateur et patron de Calédonie Ensemble intervient après une série d’auditions et de gardes à vue ayant frappé des élus et des collaborateurs du parti.

A l’évidence, la dénonciation, par Philippe Michel, Président de la Province Sud, de ce qu’il a qualifié d’instrumentalisation politico-judiciaire en plein calendrier électoral, n’a guère impressionné la Justice.

GRAVES ET CONCORDANTS
Aucun élément, du reste, n’indique que les parties émergentes de l’enquête en cours, il y a quelques jours, relèvent de la même affaire que celle justifiant la mise en examen du député de la deuxième circonscription. Ainsi, d’autres « pistes » seraient actuellement examinées.

A l’évidence, en tout cas, les faits sont suffisamment graves et concordants pour que la Justice n’hésite pas à intervenir à  quelques jours d’un scrutin local jugé déterminant pour l’avenir économique, social et politique de la Nouvelle-Calédonie.

LE JOUR DE LA PRÉSENTATION DE LA LISTE
Malchance, calcul ou ironie du sort : l’annonce par le Parquet et les médias de la mise en examen de chef de file de Calédonie Ensemble coïncide avec la présentation des 20 premiers de liste, en province sud, pour le prochain scrutin.

Reste maintenant à savoir si, en dépit de sa mise en examen, Philippe Gomes conduira, ou même figurera sur cette liste.

AFFAIRE DE LA 3G : LA COUR DE CASSATION A RENDU SA DÉCISION

La Cour de Cassation a rendu mercredi sa décision sur le pourvoi relatif à l’affaire dite « de la 3G ».

La juridiction suprême confirme la condamnation de l’ex-maire de Paita pour prise illégale d’intérêt, une condamnation comprenant de la prison avec sursis, une amende de 7 millions FCFP et 2 ans d’inéligibilité.

En revanche, la Cour d’Appel de Nouméa devra rejuger les accusations de favoritisme dans une autre formation.