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DEVANT L’ONU, SEULE LA SITUATION SANITAIRE POURRAIT JUSTIFIER UN REPORT DU 3e RÉFÉRENDUM

Le siège de l’ONU à New York

Si la bataille psychologique fait rage en Nouvelle Calédonie, c’est à l’Onu que l’ambassadeur de Papouasie avait choisi de porter la demande de report du FLNKS. Or l’argument porté par le diplomate prend en compte essentiellement la situation sanitaire de notre territoire. Il invoque sa gravité, rendant impossible, selon lui, les opérations électorales.
L’Organisation des Nations Unies, et le fameux Comité des 24, ont ainsi les yeux rivés sur les indices calédoniens d’évolution de la pandémie. Si ces indices baissent suffisamment, les soutiens du FLNKS dans cette organisation que le général de Gaulle qualifiait de « machin », devront donc admettre que la demande de report n’aura alors plus lieu d’être.
Le gouvernement français, d’ailleurs, ne dit pas autre chose. Sébastien Lecornu et l’Honorable Max Hufanen Rai ont, pour cette fois, une analyse commune …

POUR L’UC, LE DOCUMENT DE L’ÉTAT EST THÉORIQUE. MAIS « NON » !

Réunie samedi à Boulouparis, l’Union Calédonienne a lancé sa campagne électorale pour le référendum, une campagne qui se veut unitaire avec les autres composantes indépendantistes. C’est le premier Vice-président du parti, Gilbert Tyuienon, qui a ouvert les débats dans un discours de mobilisation. Il a évoqué le document publié par l’Etat sur les conséquences du Oui et du Non, et l’a qualifié de « document exclusivement juridique, et en cela, il reste théorique« .

A l’évidence, ce document, factuel et non politique, gêne les indépendantistes en énonçant des réalités qui ne sont pas que « théoriques ».

Le terme possède deux significations. Théorique veut dire « qui consiste en connaissance abstraite : qui élabore des théories« . Théorique signifie également : « qui est conçu, de manière abstraite et souvent incorrecte« .

L’abstraction peut qualifier une règle de droit, et la justice veille à son application. Pour autant, le document de l’Etat vise des situations qui risquent de se réaliser « en cas » de victoire du Oui. Il n’est d’ailleurs pas que juridique puisque l’aspect des conséquences financières pour la Nouvelle Calédonie y tient une large place. Et c’est d’abord cette victoire éventuelle qui est une abstraction.

Pour le reste, le document évoqué décrit des situations qui pourraient se produire, avec certitude : la fin du financement des compétences régaliennes et des subventions aux collectivités françaises pour un montant 2020 de 178 milliards FCFP, la fin du financement des enseignements privés, publics et supérieurs, ou encore la perte de nationalité française pour la plupart des Calédoniens.

La variable, qui pourrait relever de la théorie, est le curseur qu’ajusterait la France dans chacun des cas dans le scénario d’une indépendance de la Nouvelle Calédonie. Tout le reste ne serait alors qu’une sinistre réalité.

377 MILLIONS : L’AIDE DE LA FRANCE AU VANUATU

Pour ceux qui prétendent que la France continuera à déverser des dizaines de milliards en faveur d’une Nouvelle Calédonie indépendante, l’heure de vérité est arrivée avec la publication, par l’Etat, des conséquences du « oui » s’il l’emportait le 12 décembre prochain. L’exemple tout proche du Vanuatu est parlant, et l’Etat le connaît bien puisque c’est lui qui verse le montant annoncé !

L’annexe du document est intitulée : « les modalités d’accompagnement par la France des derniers territoires de la République Française ayant accédé à l’indépendance ».

Le mieux, d’ailleurs, est de citer intégralement cette annexe, ce qui enlèvera toute suspicion sur la véracité de l’information.

« Enfin, s’agissant du Vanuatu, les huit accords de coopération signés entre les deux Etats le 10 mars 1981 portant sur des domaines variés comme l’aide budgétaire en matière d’enseignement et de santé, personnel d’assistance technique, culture, coopération scientifique et technique, n’ont finalement pas été mis en oeuvre faute de ratification.

« La coopération entre la France et la République du Vanuatu est régie par l’accord général d’amitié et de coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Vanuatu signé le 15 juillet 1993.

« Concernant l’aide publique au développement de la France au Vanuatu, celle-ci a représenté en 1982 un total de 82,3 millions de francs (soit 12,5M€ – 1,5 milliards CFP Ndlr) dont 52 pour l’enseignement (soit 7,9M€). En 2019, l’aide publique au développement de la France au Vanuatu s’est élevée à 3,16 millions d’€ « (377 millions CFP-Ndlr).

377 millions CFP d’aide annuelle, on est bien loin de l’intervention de la France en Nouvelle-Calédonie, qui se monte à 178 milliards CFP ! Mais la somme de 377 millions pourrait bien ressembler à ce que serait l’aide de la France à la Calédonie en cas d’indépendance …

L’UC MINORITAIRE DANS LA MAJORITÉ DU GOUVERNEMENT ?

C’est décidé. Après 5 mois de tergiversations, les indépendantistes se sont mis d’accord pour élire Louis Mapou, de l’Uni/Palika, à la tête du gouvernement. Rien ne filtre, pour l’instant, du sort de Roch Wamytan, l’actuel président du Congrès

Tout cela dépend du parti communautaire issu essentiellement de la communauté wallisienne et futunienne. L’Eveil Océanien, en effet, est absent du 17e gouvernement, mais détient les clés de l’élection au perchoir du Congrès.

Cruel dilemme pour l’Union Calédonienne. S’il s’agissait, en effet, de faire démissionner l’un des siens pour qu’il soit remplacé par un représentant de l’Eveil, l’UC deviendrait alors un parti minoritaire dans la majorité du gouvernement, avec seulement deux élus contre trois au Palika. Drôle d’épilogue pour le plus vieux parti politique de Nouvelle Calédonie, et parfum de revanche pour le Palika, battu par l’UC aux dernières municipales.

Ce serait un dénouement pour le moins mitigé pour ceux qui ont été les moteurs de la démission collective du gouvernement Santa. Surtout si en prime, la présidence du Congrès changeait.

L’IMPACT DES RÉGIONALES … SUR LA CALÉDONIE

Xavier Bertrand à 53% au second tour des régionales en métropole, Valérie Pécresse à 43%, Laurent Wauquiez à 58% et Renaud Muselier à 51%, dans la marge d’erreur. Le verdict va tomber ce dimanche. En quoi ces résultats intéressent-ils la Calédonie ? Analyse.

Dans ces scrutins régionaux importants, bien que le rôle des régions vs celui des départements soit relativement confus dans l’esprit des électeurs, les enjeux nationaux sont apparus. Immigration et sécurité, pour le Rassemblement National, tentative d’affaiblissement de sa candidature à la présidence pour Xavier Bertrand, ambition inavouée de Valérie Pécresse, revanche de Laurent Wauquiez, première région pour Marine Le Pen. C’est d’ailleurs de ces enjeux que se repaissent les nombreux commentateurs.

Et pourquoi cela intéresserait la Nouvelle-Calédonie, toute affairée à ses difficultés, et à la préparation de son dernier scrutin d’autodétermination ?

C’est que pour le territoire, et son destin, la position et les décisions du Président de la République et du gouvernement français sont essentielles. Les Calédoniens ont généralement tendance à considérer que l’archipel représente le nombril du monde, e que tout se joue à l’intérieur du lagon … Ils ignorent, dans ce cas, leur extrême faiblesse.

Les deux années qui viennent de s’écouler ont rappelé la réalité des rapports entre Paris et Nouméa. Aucune des difficultés affrontées ici n’aurait pu être surmontée sans une intervention de Paris, au grand jour ou en sous-main. Qu’est-ce que les Calédoniens auraient pu régler seuls ? Le Covid ? Les Vaccins ? L’aide aux entreprises pour éviter un effondrement économique immédiat ? L’aide aux finances publiques, pour éviter le même effondrement ? La sécurité ? Le maintien d’une activité métallurgique ?

C’est dans ces conditions que l’observation des résultats des élections régionales est intéressante pour notre avenir, à partir du 25 avril 2022.

Xavier Bertrand a écrabouillé le commando de ministres macroniens venus le tenir à la gorge. Il est candidat aux présidentielles, probablement face à Emmanuel Macron et à Marine Le Pen. Une victoire éclatante, dimanche, changerait son statut de présidentiable, lui qui, selon les sondages, réaliserait, de loin, le meilleur score à un deuxième tour présidentiel face à la leader du Rassemblement National.

Emmanuel Macron, quant à lui, sortira affaibli de ces élections, avec un parti qui s’est littéralement dissous.

Quant à Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez, ces personnalités vont sûrement compter dans l’une ou l’autre suite des élections présidentielles. Car celles-ci vont se scinder en deux temps.

Le premier sera l’élection, elle-même. Emmanuel Macron parviendra-t-il à se maintenir ? Xavier Bertrand peut-il créer la surprise ? Marine Le Pen pourra-t-elle enfin l’emporter ?

Le second sera le scrutin des législatives. Et là, pas de surprise attendue : la majorité actuelle devrait être balayée. En cas de défaite d’Emmanuel Macron, ce pourrait être un raz-de-marée pour le nouveau président ou la nouvelle. Mais en cas de victoire du président sortant, une cohabitation serait quasi certaine. Avec quel Premier ministre, quel gouvernement, quelle majorité ?

Au 25 mai, le dossier calédonien sera toujours en instance. Soit pour préparer l’indépendance en cas de victoire du « Oui », soit pour régler l’épineuse question du corps électoral, et l’avenir institutionnel, en cas de victoire du « Non ».

Et alors, selon le pouvoir en place, les scénarios de la suite de l’Histoire calédonienne seront bien différents …

EN CAS DE VICTOIRE DU « OUI », LES CALÉDONIENS D’ORIGINE POLYNÉSIENNE SERAIENT … DES ÉTRANGERS À TAHITI !

Les précisions apportées par l’Etat en matière de nationalité au cas où la Nouvelle-Calédonie deviendrait indépendante, consécutivement à l’hypothèse d’une victoire du « Oui » le 12 décembre prochain font couler encre et salive. S’il est beaucoup question du statut des Wallisiens et des Futuniens, ainsi que des Calédoniens d’origine wallisienne et futunienne dans cette hypothèse, les Océaniens de Polynésie ou originaires de Polynésie seraient également inscrits dans un statut personnel « d’étrangers réciproques ». Explications.

LES CALÉDONIENS D’ORIGINE POLYNÉSIENNE DEVIENDRAIENT DES CITOYENS KANAK, ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Comme tous les autres citoyens de Nouvelle Calédonie, votant aux élections provinciales, les Calédoniens d’origine polynésienne accèderaient à la nationalité kanak en cas de victoire du « Oui » au référendum. Par conséquent, lorsqu’ils se rendraient en Polynésie française, ils auraient le statut d’étrangers.

En tant que tels, ils seraient soumis à un visa d’entrée, et en cas de résidence, à un permis de séjour.

Pour travailler en Polynésie, ils devraient obtenir une autorisation de travail ainsi qu’un permis de séjour.

Le résidence de longue durée ne leur serait accordée que sous la réserve d’obtention d’une autorisation des autorités françaises et polynésiennes.

LES POLYNÉSIENS DEVIENDRAIENT DES ÉTRANGERS EN KANAKY-NOUVELLE CALÉDONIE
A l’inverse, les Polynésiens qui sont eux, de nationalité française, seraient des étrangers en Kanaky-Nouvelle Calédonie. Pour y venir, y séjourner, y travailler, ils seraient soumis au régime des étrangers qui requiert visa, permis de travail et permis de séjour.

Au total, les familles ayant conservé des liens étroits, mais nationaux dans chacun des pays, deviendraient des étrangers les uns par rapport aux autres, en terme de nationalité, s’entend.

Il va de soi, en revanche, que les avantages liés à leurs passeports respectifs, seraient profondément différents.

Les citoyens de Polynésie française conserveraient leurs avantages, en termes de voyages et de séjours en France et en Europe notamment. Ce ne serait plus de cas des Calédoniens d’origine polynésienne, de nationalité kanak.

UN DÉCALAGE CONSIDÉRABLE ENTRE LES NIVEAUX DE VIE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE ET KANAKY-NOUVELLE CALÉDONIE
Les Calédoniens d’origine polynésienne et de nationalité kanak auraient alors toutes les raisons d’envier les Polynésiens. Ces derniers conserveraient leur niveau de vie, l’accès actuel à l’enseignement, à la santé, à la protection sociale. Il n’en serait sûrement pas de même pour les citoyens de Kanaky-Nouvelle Calédonie, privés des 180 milliards de transferts annuel de la France, ainsi que des fonds européens.

Des services comme le SMA, qui quitteraient Kanaky-Nouvelle Calédonie, seraient probablement transférés à Tahiti.

Mais, comme le professait récemment un élu indépendantiste, « l’indépendance ne peut se résumer à une question d’argent »…

QUE VA-T-IL SE PASSER CETTE ANNÉE ET JUSQU’AU 30 JUIN 2023 ?

Après les décisions prises officiellement à Paris sur la date de l’ultime consultation, et sur l’après 12 décembre de cette année, à quel régime seront soumis les habitants de la Nouvelle-Calédonie ? La réponse est désormais claire dans les principes. Mais passé la date fixée, tout restera à faire. Retour sur Terre.

Une certitude, d’abord : la campagne électorale a démarré.

Une autre certitude : les délégations, au retour sur le Caillou, vont retrouver les problèmes du quotidien des Calédoniens, et ceux-ci ne sont pas minces. Le gouvernement nouvellement élu est toujours sans président. Il faudra bien en sortir. Le budget général et celui de répartition est arrêté, mais il demeure provisoire. La préparation du budget 2022 devra être mise en œuvre, quel que soit le résultat escompté du scrutin. Sur quelles bases et avec quelles ressources, alors que les finances publiques sont exsangues et endettées ? Les comptes sociaux devront d’urgence être redressés, alors que les dépenses de santé ne pourront plus être assurées dans quelques semaines, et que des personnels du Médipôle quittent le territoire. La crise sanitaire devra être gérée. Avec quels vaccins, quelles règles de circulation alors que le régime d’urgence sanitaire va tomber le 30 septembre ? Et combien d’autres questions auxquelles, scrutin ou non, il faudra apporter une réponse aux Calédoniens en général, et aux électeurs en particulier …

Le scrutin, ensuite. Il se tiendra le 12 décembre. Les communes seront sollicitées pour sa mise en place matérielle. Les magistrats arriveront peu avant, le temps de se soumettre aux règles sanitaires du moment. Idem pour les observateurs de l’Onu et les journalistes extérieurs qui ne manqueront pas d’observer cette ultime consultation.

Et puis après ?

L’Etat l’a exposé clairement, du moins pour ce qui concerne le calendrier.

En cas de victoire du « Oui », l’indépendance de Kanaky-Nouvelle Calédonie sera préparée jusqu’au 30 juin 2023. La première initiative majeure sera l’adoption de la Constitution du nouvel Etat par voie référendaire.

En cas de victoire du « Non », pas de vide juridique. Le territoire fonctionne comme aujourd’hui. Mais deux chantiers seront ouverts.

Le premier concernera le corps électoral. Le gel ne tombera pas automatiquement, mais ne pourra pas s’appliquer aux élections provinciales. Il faudra donc déterminer le nouveau corps électoral pour que celles-ci puissent se dérouler paisiblement.

Le second concerne la rénovation des institutions calédoniennes. Contrairement aux idées fréquemment diffusées, la Nouvelle-Calédonie est un territoire fédéral depuis les Accords de Matignon en 1988, et il a été partagé en 3 provinces disposant de la compétence générale. Ces provinces pourraient donc être dotées de compétences renforcées, et le statut pourrait sans problème évoluer en ce sens.

Dans un cas comme dans l’autre, si le calendrier a été fixé, tout le reste est encore à écrire.

SÉBASTIEN LECORNU, FUTUR DIRECTEUR DE CAMPAGNE DE MACRON ?

Sébastien Lecornu dispose d’une cote certaine dans la Macronie. Après un parcours régional sans faute, il a intégré facilement le Sénat où ses ambitions pour une future présidence post-l’indéboulonnable Larcher, sont connues.

Son parcours ministériel ne connaît pas d’accroc. Pour l’instant. Mais la situation calédonienne constitue son gros problème. Pourtant, il semble vouloir le prendre à bras-le-corps, et la question, au delà de la réunion parisienne prévue fin mai, est de savoir jusqu’où ira ce jeune ministre dont le talent émerge au sein de l’équipe rapprochée du Président de la République.

Dans les médias hexagonaux, en tout cas, son nom apparaît de plus en plus fréquemment comme possible directeur de la future campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Qui lui fait toute confiance.

UN « CHIRAC JEUNE »
« Sébastien Lecornu, futur directeur de campagne d’Emmanuel Macron pour 2022 ? » sous-titre Closer Magazine qui poursuit, « Le premier est Stéphane Séjourné, l’actuel conseiller politique qui a déjà coordonné la campagne de 2017. Le secrétaire d’Etat et ex-conseiller du président, Clément Beaune, est également un nom qui revient souvent. Mais celui qui aurait, pour le moment, la préférence des macronistes, est Sébastien Lecornu. Âgé de 34 ans, le ministre des Outre-mer, qui vient de chez les Républicains, est « rompu aux compromis » et disposerait de toute « la confiance du chef de l’Etat ». Ce dernier a demandé à un habitué du monde politique ce qu’il pensait de son ministre des Outre-mer qui lui aurait répondu : « C’est un Chirac jeune, il est sous-utilisé ».

PRESSENTI
Le Point y va également de ses supputations. Sous le titre « Ils se bousculent pour faire la campagne de Macron« , le grand hebdomadaire affirme que pour assurer la direction de cette campagne, « le ministre des Outre-mer est pressenti« .

La direction de campagne d’un président de la République sortant est également l’un des postes les plus stratégiques … pour le futur. Certes, la candidature d’Emmanuel Macron pour un second mandat demeure un sujet réputé tabou à l’Elysée. Mais peu de commentateurs doutent de cette candidature.

Or, en cas de victoire, le poste de futur Premier ministre pour l’acte II de la Macronie sera ouvert.  Une perspective pour l’ancien étudiant d’Assas, ancien cadre de l’UMP puis des Républicains, colonel de réserve de la gendarmerie et au parcours politique local et national déjà impressionnant ?

BUDGET : LA CALÉDONIE NE VA PAS ÊTRE PLACÉE SOUS TUTELLE DE L’ÉTAT !

Que de grands mots pour désigner des procédures techniques prévues dans la loi organique. A partir du 1er avril, et conformément au Code des juridictions financières, la Nouvelle-Calédonie, en l’absence d’un budget voté dans les formes normalement requises, ne va pas être bloquée budgétairement.

L’article LO263-3 du Code dispose ainsi que « si le congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours ».

Cet exercice s’effectuera en liaison avec les services de la Nouvelle-Calédonie lesquels, une fois le budget arrêté et promulgué par le Haut-Commissaire, l’exécuteront comme tout budget.

Lorsque le gouvernement nouveau aura été constitué, il pourra alors établir un nouveau projet de budget et le faire adopter par le Congrès.

Dans cette procédure, ni la Nouvelle-Calédonie sera placée sous la tutelle de l’Etat pour son fonctionnement interne, ni elle redeviendra une colonie de l’Empire français.

« TUTELLE DE L’ÉTAT », « ADMINISTRATION DIRECTE », « DOUZIÈMES PROVISOIRES » : DÉCRYPTAGE

Dans la période de crise que traverse la Nouvelle-Calédonie, plusieurs expressions sont utilisée, dont le sens donné par certains interlocuteurs peut prêter à confusion. Parmi ces expressions, on peut relever : « mise sous tutelle de l’Etat si le budget n’est pas voté avant le 31 mars », « administration directe si le budget n’est pas voté », ou encore « recours aux douzièmes provisoires ». Décryptage.

La loi organique qui fixe le statut de la Nouvelle-Calédonie dispose, dans son article 208, que le code des juridictions financières est applicable localement dans ses articles L.0.263-4 à L.0.263-7. Ainsi, sous le chapitre du contrôle budgétaire, les éventualités d’une absence de vote du budget par la Congrès, soit avant le 31 décembre de l’année qui précède l’Exercice en cause, soit avant le 31 mars, sont expressément prévues.

Dans le cas actuel, si le vote du budget -sincère et en équilibre réel- des collectivités calédoniennes n’était pas formalisé le 31 mars au plus tard, que se passerait-il donc ?

D’abord, la Nouvelle-Calédonie ne serait pas mise sous tutelle de l’Etat ! L’Etat continuerait à exercer ses compétences prévues par la loi organique de 1999 modifiée, et le code des juridictions financières s’appliquerait. Voici d’ailleurs ce que ce dernier prévoit à propos des délais budgétaires de la Calédonie.

Article LO263-3                      
Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l’article L.O. 263-1.                  

Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.                      

Si le budget n’est pas exécutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.           

Si le congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours.

Au delà du 31 mars, en l’absence de vote du budget par le Congrès, et pour faire simple, selon la procédure prévue ci-dessus, le Haut Commissaire établira le budget 2021 sur la base du budget 2020 exécuté. Il le rendra exécutoire, et ce budget s’appliquera jusqu’à la reprise normale du fonctionnement institutionnel calédonien.

En ce qui concerne le régime des « douzièmes provisoires », il s’agit de la reconduction des crédits budgétaires accordés au titre de l’année précédente, sur la base mensuelle d’un douzième par mois. Ce régime est évidemment exceptionnel et ne dure que le temps pendant lequel le budget n’est pas voté, d’où son nom de « provisoire ».

En ce qui concerne l’administration directe, il s’agit d’un rappel de la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à l’issue des Accords de Matignon.

Compte tenu de la situation de tensions extrêmes qui affectait alors le territoire, les signataires avaient, d’un commun accord, accepté que les institutions soient mises en place au 1er janvier 1990, et que dans l’intervalle, soit pendant près d’une année, les institutions territoriales soient mises « entre parenthèses ». Ainsi, la totalité des compétences qui devaient leur être dévolues fut exercée par le Haut-Commissaire et son administration.

Là aussi, le non-vote du budget au 31 mars n’entraînerait pas le retour d’un tel régime d’exception.