Le sujet de la réforme électorale qui sera évoqué dans les jours qui viennent à Paris aura pour objet le remplacement du gel électoral par un autre système, soit d’ouverture complète du droit de suffrage, soit de son ouverture partielle.
Ce ne sera jamais qu’un retour aux sources. L’Accord de Nouméa dont tout le monde, et notamment les indépendantistes, se réclame, n’a jamais été approuvé avec la disposition prévoyant le « gel du corps électoral ».
Celui-ci est intervenu en 2007 sous l’égide de Jacques Chirac, alors président de la République. Il a nécessité une réforme de la Constitution, preuve qu’il ne s’agissait pas d’une mesure majeure approuvée par une majorité de Calédoniens lors du référendum local sur l’Accord de Nouméa.
Quel était donc le régime électoral pour les élections provinciales approuvé en 1998, un régime qui par ailleurs, a déterminé les conditions de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ?
Le document ci-joint a été publié par le service d’information du gouvernement, et dûment contrôlé par le Premier ministre de l’époque, le socialiste Lionel Jospin. Il explique en 10 points le contenu de l’Accord de Nouméa, soumis à référendum local le 8 novembre 1998.
Au point n°4 de ce document officiel de l’État, il est expliqué ce qu’est la citoyenneté calédonienne et qui aura le droit de voter aux élections des assemblées de province et du Congrès. Le texte est explicite et ne laisse aucun doute. « La citoyenneté calédonienne bénéficiera à toute personne de nationalité française ayant un lien fort avec la Nouvelle-Calédonie » est-il écrit dans le fascicule des services du Premier ministre qui précise que « seuls les citoyens calédoniens auront le droit de vote aux élections concernant les institutions de Nouvelle-Calédonie (assemblées de province et Congrès)« . Mais quels sont donc les critères pour accéder à la citoyenneté calédonienne ?
Là encore, le document du Premier ministre est limpide, et frappé du sceau du gouvernement de la France : les citoyens calédoniens sont les personne de nationalité française « résidant depuis 10 ans sur le territoire, les interruptions pour motifs familiaux ou professionnels étant pris en compte« .
Pour transformer ce « corps glissant » en « corps gelé », et au mépris du vote du 8 novembre 1998, le gouvernement a organisé, en 2007, la modification constitutionnelle nécessaire.
Pour mémoire, la majorité locale du moment en Nouvelle-Calédonie s’est opposée … à ce que les institutions calédoniennes débattent sur le sujet et donnent leur avis !
Au Parlement, et plus particulièrement au Sénat, Bruno Retailleau est l’un des rares, avec les parlementaires locaux, à s’être opposé violemment au projet de « gel » défendu par François Baroin, ministre d’Outre mer. Pour rappel, également, Nicolas Sarkozy était lui aussi hostile au texte de l’Etat.
Ainsi, après avoir approuvé l’Accord de Nouméa sur la base d’un corps électoral glissant, les non-indépendantistes ont été bernés par l’État 9 ans plus tard. Au moment où les discussions vont s’ouvrir pour réparer ce que beaucoup de commentateurs et d’élus ont considéré comme un déni de démocratie, la mémoire des faits conserve tout son sens.
