La newsletter qui informe et décrypte

Plus
    AccueilActualitésLE GOUVERNEMENT VEUT OBLIGER LES ASSUREURS À ASSURER

    LE GOUVERNEMENT VEUT OBLIGER LES ASSUREURS À ASSURER

    Publié le

    ABONNEZ-VOUS

    Pour recevoir chaque jour notre newsletter


    Un projet de loi du pays concerne la mise en cohérence de l’obligation pour un automobiliste d’être couvert par une assurance, et de la liberté, pour un assureur, de refuser d’assurer.

    Le projet de loi prévoit donc “l’obligation d’assurer avec notamment la création d’une commission de la tarification en assurance automobile qui aura vocation à être saisie par un conducteur ayant essuyé au moins trois refus d’assurance. Elle pourra alors désigner l’assurance qui devra prendre en charge le demandeur”.

    Le dispositif est inspiré de celui qui existe en métropole. Le refus d’assurance auto est une pratique légale de la part des assureurs. L’appréciation du risque et la détermination de la survenue potentielle de sinistres restent les critères principaux sur lesquels se basent les compagnies d’assurances pour octroyer une protection.

    En cas de refus d’assurance, le conducteur peut solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT) qui est une administration publique dont l’activité consiste à intervenir sur les produits d’assurance. Dans la mesure où la souscription à l’assurance en question est une obligation légale (ce qui est le cas de l’assurance auto), le BCT peut forcer un assureur à couvrir une personne qui se serait vu refuser le contrat correspondant.

    Son intervention se limite pourtant strictement à la couverture légale minimale, à savoir l’assurance au tiers et la garantie d’assurance auto Responsabilité Civile. En aucun cas le BCT ne peut forcer une compagnie d’assurance à octroyer à un conducteur une protection plus élevée, comme une assurance auto tous risques par exemple.

    Cliquer pour lire l’actualité du jour
    spot_img

    Les derniers articles

    L’ACTUXPRESS – Mardi 26 septembre 2023

    LES AÉRODROMES DES ILES BLOQUÉS Les collectifs des usagers d'Air Cal ont décidé de bloquer...

    ERRATUM

    Les lecteurs attentifs de noumeaPost auront corrigé d'eux-même et remis à sa place la...

    ACTUXPRESS – Lundi 25 septembre 2023

    ÉLECTIONS SÉNATORIALES : GEORGES NATUREL ET ROBERT XOWIE Les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie se sont...

    SÉNATORIALES : LE SÉISME !

    Les élections sénatoriales ont donné un résultat pour le moins inattendu : Georges Naturel,...

    ERAMET : PAS DE RETRAIT PROGRESSIF DE LA CALÉDONIE. OU … ?

    Christel Bories, PDG d’Eramet, a décidé de démissionner de son poste d’administratrice de la...

    ACTUXPRESS – Samedi 23 septembre 2023

    Le CTOS a dévoilé hier la liste des 285 athlètes calédoniens sélectionnés pour une...

    Articles similaires

    DES AVIONS RAFALE EN CALÉDONIE AVEC LA MISSION PÉGASE 23 ?

    Ce qui n'est pas officiel, c'est l'éventualité du retour de Rafales en Calédonie, après...

    L’ACTU EN 30 SECONDES

    FISCALITÉ MINIÈRE : LE PATAQUÈSAlors que le Congrès s'apprêtait à se saisir des textes instaurant...

    SÉNATORIALES : GIL BRIAL SERA LE SUPPLÉANT DE SONIA BACKES

    C’est officiel : si Sonia Backes est élue Sénatrice en septembre prochain, son suppléant sera...