L’ÉTAT N’A PAS D’OBLIGATION DE RÉUSSITE, MAIS DES RESPONSABILITÉS

Quelles seraient les obligations de réussite de l’État en Nouvelle Calédonie ? La SLN est une société privée, et la Nouvelle Calédonie en est un actionnaire important. Elle détient d’ailleurs davantage d’actions dans Eramet que l’État. Le Ruamm ? Cafat et Médipôle sont des établissements territoriaux, tout comme l’ensemble de la protection sociale et la santé sont de la « souveraineté » de la Calédonie. Les finances publiques ? Allons donc ! L’impôt est décidé ici par le « Parlement » local qui vote des lois échappant à la compétence du Parlement de la République depuis 1998. La valeur du point d’indice des fonctionnaires territoriaux ? Comme leur dénomination l’indique, ce sont des fonctionnaires … du territoire. Tout cela n’est guère du ressort de l’État.

Reste alors le statut. Mais le changement de statut n’est pas une obligation. La Nouvelle Calédonie pourrait continuer à fonctionner avec les Institutions actuelles, et la même organisation de ses services publics. Les effets de la loi organique de 99 ensuite modifiée perdurent. Pour le reste, les transferts optionnels de l’article 27 par exemple, doivent être classés « souvenirs ». Mais rien ne s’oppose à ce que la situation actuelle se poursuive.

De fait, l’État est face à une seule obligation impérative : remettre un corps électoral conforme aux principes républicains, à la Constitution, aux droits de l’Homme défendus également par la Cour Européenne de Justice et l’Organisation des Nations Unies. Car c’est l’État et lui seul qui est responsable du gel du corps électoral provincial. En 1998, les électeurs calédoniens se sont prononcés pour un corps électoral « glissant » aboutissant au droit de vote pour les provinciales au bout de 10 ans de présence. Le gel a été décidé par l’État. C’est donc à lui de remettre les libertés en ordre. D’autant qu’il sait que des élections avec un corps électoral gelé aurait toutes les chances d’être annulées …

Quant aux équilibres économiques et sociaux du territoire, l’État pourrait être sensible à une demande d’aide. Il est davantage question de sa responsabilité républicaine devant le fiasco calédonien puisque la Nouvelle Calédonie a choisi de demeurer au sein de la République. En clair, on lui demande des chèques. Il est libre de les délivrer ou pas, et de fixer certaines conditions aux requérants.

La Nouvelle Calédonie est « un territoire fédéral composé de trois provinces », stipulaient les Accords de Matignon. Elle est autonome. Ce n’est donc pas un département …