FISCALITÉ : RÉFORME OU MATRAQUAGE ?

C’est une « programmation des réformes fiscales à engager au cours des années 2022 et 2023 » dont les membres du Congrès ont été saisis. L’exercice auquel s’est livré le gouvernement à majorité indépendantiste contient-il des réformes, ou consiste-t-il en une simple -mais considérable- augmentation des prélèvements, aboutissant à ce qui est communément appelé « un matraquage fiscal » ? En fait, il semble bien que le modèle pris a été celui de la « puissance coloniale », championne d’Europe et du monde de la pression fiscale. Les « réformes » rappellent l’arrivée des socialistes au pouvoir, en 1981, et la grande chasse au contribuable effectuée alors par le gouvernement Mauroy. Un saut singulier dans l’archaïsme.

UN MATRAQUAGE SANS PRÉCÉDENT
L’examen attentif des mesures proposées ne peut d’abord que mettre en relief la réalité des mesures, en dépit des sous-titres aguicheurs : il s’agit en quasi-totalité d’augmenter la pression fiscale existante par des aggravations de taxes et impôts, ou la création d’impôts nouveaux.
Certes, quelques mesures semblent « bienveillantes ». Ainsi, la baisse de l’IS de 3O à 25% en 3 ans peut faire illusion, mais la plupart des entreprises sont dans le rouge, tandis que la jouissance des bénéfices serait surtaxée par ailleurs !
Il y a aussi la « fiscalité attractive pour les holdings de groupes étrangers ». Elle sera aussi efficace que la reconnaissance des diplômes étrangers pour attirer les médecins australiens, néo-zélandais et fidjiens en provinces Nord et Iles …
En revanche, le reste du chapitre est éloquent. Pour « stimuler » l’économie, il est prévu la création d’une « taxe routière », d’une « taxe de séjour » -une de plus !- pour les touristes, d’une « taxe sur les croisièristes », d’une « taxe mini-taxe sur les nuitées hôtelières », d’une taxe sur les plus-values immobilières, d’une taxe sur les plus values des ventes de parts sociales, d’une imposition des activités commerciales, d’une taxe sur les flux financiers, d’une augmentation du carburant … Ouf ! Et la mise en place de tickets restaurants pour les fonctionnaires va probablement absorber une partie de ces recettes escomptées …
Le sentiment est, comme disait un élu fameux, « qu’il faut prendre l’argent là ou qu’elle est ».
Le « bas de bilan » est de 43 milliards. Un prélèvement sans précédent qui portera également des conséquences graves pour l’économie et le pouvoir d’achat des Calédoniens.

LA PROVINCE SUD EN LIGNE DE MIRE
La seconde question qui vient à l’esprit est évidemment : qui va payer ?
De ce point de vue, la réponse est simple. La province Sud produit 90% de la richesse fiscale, et c’est donc elle, à 90%, qui sera mise … à contribution !
En fait, le « plan d’actions », qui se pare pompeusement de réformes, est un catalogue de ponctions monétaires visant à récupérer tout ce qui est possible auprès des personnes physiques et des entreprises essentiellement installées en province Sud. Après avoir « séché » les trésoreries de l’OPT, du Port autonome, du Fonds Nickel, et des mutuelles …
Ce catalogue à la sauce Pierre Mauroy n’est même pas présenté avec décence : aucune mesure d’économie des dépenses publiques, aucune esquisse d’un concept sociétal, hormis les slogans éculés de « réduction des inégalités » et de stimulation de l’économie, aucune approche d’impact sur le tissu économique, seul créateur de richesse en Calédonie.
En quoi la vie des Calédoniens sera-t-elle meilleure l’issue de cette ponction de 43 milliards ? Le coût de la vie baissera-t-il, et dans quelles proportions ? Les chances de réussite des plus modestes seront-elles augmentées par ce train de mesures ? Voila des questions sociétales auxquelles il eût été indispensable d’apporter quelque éclairage.
La Déclaration des Droits de l’Homme a consacré la nécessité de l’impôt, pour financer l’action publique et la sécurité des citoyens. Elle a mis en exergue le principe d’adhésion des citoyens à l’impôt. Jusqu’il y a peu, le « rééquilibrage », consistant pour les contribuables du Sud, à redistribuer 5O% de leurs impôts aux habitants du Nord et des Iles, emportait cette adhésion.
Le catalogue fiscal du gouvernement est bien éloigné de ces critères. Il évoque malheureusement une punition à l’adresse de celles et ceux qui, majoritairement, ont voté contre l’indépendance. Reste savoir désormais, et après qu’une coalition ait voté ces textes au gouvernement, qui les soutiendra au Congrès.