La troisième consultation des Calédoniens sur l’avenir institutionnel du territoire a été fixée au 12 décembre par l’Etat. Les indépendantistes contestent cette date. Les loyalistes approuvent cette confirmation. Le but principal de ce scrutin est de connaître, pour la troisième fois consécutive, l’avis des électeurs Calédoniens. Mais, en cas de majorité pour le « non », derrière ce vote se cachent plusieurs enjeux de taille, parmi lesquels, la fin de l’Accord de Nouméa. Décryptage.

A quelle date s’achève l’Accord de Nouméa ? Cette question a fait l’objet de multiples réponses, en général, interprétatives. Le document produit par l’Etat sur les conséquences du « oui » et du « non », permettent de mieux énoncer la réalité.

« A l’issue de la troisième consultation, l’accord de Nouméa sera parvenu à son terme« , précise le document. Mais le même document introduit une part apparente d’ambigüité en indiquant d’une part : « même si l’accord de Nouméa cessera de produire ses effets aux lendemains de la troisième consultation d’autodétermination » pour enchaîner avec, s’agissant des dispositions constitutionnelles et législatives, « en droit, elles continueront donc à produire des effets après un éventuel troisième « non«  ».

Que cela signifie-t-il ?

Oui, au lendemain du troisième scrutin, l’Accord de Nouméa sera clos. Mais pour autant, point de vide juridique : tant que les dispositions prévues dans la loi organique, notamment les Institutions existantes et leur fonctionnement, n’auront pas été modifiées, elles continueront à s’appliquer.

Il en va de même pour, notamment, le gel du corps électoral. Les dispositions des articles 76 et 77, dédiées à l’organisation de la Nouvelle Calédonie, sont rassemblées dans le titre XIII de la Constitution intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie« .

Le document précise donc : « cette situation ne saurait être durable« . Concernant le corps électoral gelé, parce qu’il porte atteinte « aux principes d’égalité et d’universalité essentiels dans le pacte républicain par la Constitution au seul motif qu’elles étaient précisément provisoires« , il ne saurait « être pérenne dans sa configuration actuelle« .

En clair, le 13 décembre, point de bouleversement institutionnel, mais en revanche, l’Accord de Nouméa ne produit plus ses effets. A priori, par exemple, l’option de l’article 27 est close, mais les Institutions perdurent jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions statutaires.

S’agissant du corps électoral, sa modification ne peut être effective qu’après la modification du Titre XIII de la Constitution. Cependant, la « période transitoire » étant achevée, toute élection locale organisée avec un corps électoral gelé s’effectuerait en contravention des principes intangibles du « pacte républicain français », et serait immédiatement contestable.

Modifications du statut et révision de la Constitution s’imposeront. C’est tout l’enjeu de « la période de convergence, de discussion et de stabilité » proposée par Sébastien Lecornu.