Que de grands mots pour désigner des procédures techniques prévues dans la loi organique. A partir du 1er avril, et conformément au Code des juridictions financières, la Nouvelle-Calédonie, en l’absence d’un budget voté dans les formes normalement requises, ne va pas être bloquée budgétairement.

L’article LO263-3 du Code dispose ainsi que « si le congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours ».

Cet exercice s’effectuera en liaison avec les services de la Nouvelle-Calédonie lesquels, une fois le budget arrêté et promulgué par le Haut-Commissaire, l’exécuteront comme tout budget.

Lorsque le gouvernement nouveau aura été constitué, il pourra alors établir un nouveau projet de budget et le faire adopter par le Congrès.

Dans cette procédure, ni la Nouvelle-Calédonie sera placée sous la tutelle de l’Etat pour son fonctionnement interne, ni elle redeviendra une colonie de l’Empire français.