« TUTELLE DE L’ÉTAT », « ADMINISTRATION DIRECTE », « DOUZIÈMES PROVISOIRES » : DÉCRYPTAGE

Dans la période de crise que traverse la Nouvelle-Calédonie, plusieurs expressions sont utilisée, dont le sens donné par certains interlocuteurs peut prêter à confusion. Parmi ces expressions, on peut relever : « mise sous tutelle de l’Etat si le budget n’est pas voté avant le 31 mars », « administration directe si le budget n’est pas voté », ou encore « recours aux douzièmes provisoires ». Décryptage.

La loi organique qui fixe le statut de la Nouvelle-Calédonie dispose, dans son article 208, que le code des juridictions financières est applicable localement dans ses articles L.0.263-4 à L.0.263-7. Ainsi, sous le chapitre du contrôle budgétaire, les éventualités d’une absence de vote du budget par la Congrès, soit avant le 31 décembre de l’année qui précède l’Exercice en cause, soit avant le 31 mars, sont expressément prévues.

Dans le cas actuel, si le vote du budget -sincère et en équilibre réel- des collectivités calédoniennes n’était pas formalisé le 31 mars au plus tard, que se passerait-il donc ?

D’abord, la Nouvelle-Calédonie ne serait pas mise sous tutelle de l’Etat ! L’Etat continuerait à exercer ses compétences prévues par la loi organique de 1999 modifiée, et le code des juridictions financières s’appliquerait. Voici d’ailleurs ce que ce dernier prévoit à propos des délais budgétaires de la Calédonie.

Article LO263-3                      
Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l’article L.O. 263-1.                  

Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.                      

Si le budget n’est pas exécutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.           

Si le congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours.

Au delà du 31 mars, en l’absence de vote du budget par le Congrès, et pour faire simple, selon la procédure prévue ci-dessus, le Haut Commissaire établira le budget 2021 sur la base du budget 2020 exécuté. Il le rendra exécutoire, et ce budget s’appliquera jusqu’à la reprise normale du fonctionnement institutionnel calédonien.

En ce qui concerne le régime des « douzièmes provisoires », il s’agit de la reconduction des crédits budgétaires accordés au titre de l’année précédente, sur la base mensuelle d’un douzième par mois. Ce régime est évidemment exceptionnel et ne dure que le temps pendant lequel le budget n’est pas voté, d’où son nom de « provisoire ».

En ce qui concerne l’administration directe, il s’agit d’un rappel de la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à l’issue des Accords de Matignon.

Compte tenu de la situation de tensions extrêmes qui affectait alors le territoire, les signataires avaient, d’un commun accord, accepté que les institutions soient mises en place au 1er janvier 1990, et que dans l’intervalle, soit pendant près d’une année, les institutions territoriales soient mises « entre parenthèses ». Ainsi, la totalité des compétences qui devaient leur être dévolues fut exercée par le Haut-Commissaire et son administration.

Là aussi, le non-vote du budget au 31 mars n’entraînerait pas le retour d’un tel régime d’exception.