CE QU’AVAIT INDIQUÉ EDOUARD PHILIPPE EN CAS DE « OUI » À L’INDÉPENDANCE ET EN CAS DE « NON »

Le FLNKS souhaite que l’Etat indique quel « processus d’accompagnement » il mettrait en place en cas de « Oui » à Kanaky le 4 octobre prochain.

Ce sujet a déjà fait l’objet d’une note en octobre 2018, publiée par le Premier ministre d’alors, Edouard Philippe. Elle résume assez clairement ce que ferait la France en cas de victoire du « Oui » à Kanaky le 4 octobre prochain. Dans cette note, il était, de la même manière, indiqué ce qui se passerait en cas de victoire du « Non » à l’indépendance.

PÉRIODE DE TRANSITION LIMITÉE DANS LE TEMPS
En cas de vote favorable à l’indépendance le 4 octobre, une période de transition permettrait, d’accord parties, de « fixer un calendrier et les modalités du transfert des compétences de la France au nouvel Etat. »

 » A une date qui sera choisie de concert », le Parlement fançais serait amené à adopter une loi fixant « la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français, tandis que les autorités du nouvel Etat devront procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale en vue d’établir des relations diplomatiques avec les autres Etats. »

Le document précise toutefois que cette période « serait limitée dans le temps« .

LES COMPÉTENCES RÉGALIENNES À LA CHARGE DE KANAKY
Les compétences régaliennes (la justice, la défense, la monnaie et le crédit, le maintien de l’ordre, le droit pénal, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne) et certaines compétences non transférées à ce jour (les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle), seraient transférées au nouvel Etat qui en aurait la charge.

FIN DES MÉCANISMES ACTUELS DES FINANCEMENTS DE L’ETAT
La note indique que  » les mécanismes actuels des financements de l’Etat, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique, et seront donc caducs. »

Il en va donc ainsi du financement de l’exercice des compétences régaliennes citées ci-dessus (notamment les dépenses des forces armées, du RSMA, de la police nationale et de la gendarmerie), auxquelles s’ajoutent toutes les participations financières aux dépenses des collectivités : enseignement secondaire public et privé, services mixtes comme les douanes ou la météo, dispositif Cadre Avenir, dotations aux communes, contrats inter-collectivités, interventions directes des ministères français ou encore dispositif de continuité territoriale. Au total, 160 milliards FCFP qui ne seraient plus versés, par divers canaux, à Kanaky.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT POUR KANAKY
 » Les relations financières entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront établies dans le cadre de la politique publique d’aide au développement« ,  ce qui signifie, en clair, que les interventions financières de la France seraient de l’ordre de celles consenties aux pays africains, aux Comores ou au Vanuatu.

PAS DE DOUBLE NATIONALITÉ AUTOMATIQUE
 » Le nouvel Etat déterminera également les critères permettant d’avoir ou d’obtenir sa nationalité. La population qui aura la nationalité du nouvel Etat obtiendra alors un passeport délivré par les autorités du nouvel Etat et pourra demander la protection de son nouvel Etat à l’étranger. Une loi française déterminera enfin les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel Etat serait possible. »

Si l’on se réfère à ce qui s’est passé lors de l’accession à l’indépendance des pays africains, des Comores et du Vanuatu, et ainsi que l’indique la note, il appartiendra d’abord au nouvel Etat de fixer les règles d’accession à sa nationalité. C’est ensuite lui qui devra assurer la protection, à l’étranger, des titulaires du passeport Kanaky.

C’est enfin le Parlement français qui examinera, éventuellement, la question du maintien de la nationalité française « à certains ressortissants du nouvel Etat« , à l’effet de fixer les conditions dans lesquelles ce maintien serait « possible« .

EN CAS DE « NON » À L’INDÉPENDANCE, la situation actuelle de la Nouvelle-Calédonie perdurerait et un troisième référendum pourrait être organisé dans les mêmes conditions que les deux premiers.