LA COUR DES COMPTES « FLINGUE » LA DÉFISC NICKEL EN CALÉDONIE ET RECOMMANDE LA SUPPRESSION DE LA DÉFISCALISATION « GIRARDIN »

La Cour des Comptes a adressé au Premier ministre le 3 janvier dernier, un rapport saignant sur « Vingt ans de soutien financier de l’État à la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie ». Doutes sur le remboursement des dettes et sur l’efficacité économique du dispositif, risques jugés élevés, évocation de risques de fraude, la charge est violente. Elle se conclut, naturellement pourront-on dire, par une recommandation visant à supprimer le régime de défiscalisation Outre-mer …

CRITIQUES ET RISQUES SUR LES PRÊTS ACCORDÉS AUX USINES
Le rapport des « sages de la rue Cambon » ne fait guère dans la nuance. Les têtes de chapitre donnent le ton.

« Prêt risqué de l’AFD (20 milliards CFP en 2011 ndlr) visant à accompagner la construction de l’usine KNS » avec en commentaire  » Le risque de non remboursement du prêt de l’AFD demeure, comme en témoigne le provisionnement élevé de la créance par l’AFD. » Pour la SLN, le prêt de 24 milliards CFP accordé en 2016 court le risque de ne pas être remboursé dans de bonnes conditions en 2024, sauf « en cas de succès du plan de sauvetage mis en oeuvre par l’entreprise et de conditions externes à celle-ci (cours du nickel, poursuite des autorisations d’exportation, prix de l’électricité) ».

Notant aussi bien que la compétitivité de cette entreprise repose en grande partie sur la nouvelle centrale électrique, et rappelant les différents pataquès ayant affecté ce dossier,  » la Cour recommande de clarifier les conditions du fonctionnement futur et du financement de la centrale avant d’octroyer la garantie de l’État. »

Quant à Vale NC, bénéficiaire d’un prêt de 24 milliards CFP en 2016 au travers de Vale Canada, même si la Cour constate la régularité des remboursements effectués, « il convient de s’assurer du remboursement de ce prêt de 200 M€, qui doit, au plus tard, intervenir de façon échelonnée entre 2021 à 2026″. Enfin, sur la garantie accordée pour le financement de Lucy,  » Compte tenu du départ annoncé de Vale de Nouvelle-Calédonie, la Cour recommande que la garantie à un éventuel repreneur fasse l’objet d’un réexamen. »

SCEPTICISME SUR LA CAPACITÉ DES ENTREPRISES À REMBOURSER
Sur l’ensemble de cette œuvre, la Cour des Comptes affiche son scepticisme sur la capacité des emprunteurs à rembourser intégralement leur dette. Certes, les Sages reconnaissent que  » les interventions de l’État, notamment en 2016, étaient nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées en raison de la baisse des cours et compte tenu de l’importance du nickel dans l’économie calédonienne« . Mais  » force est de constater qu’elles n’ont pas permis, à ce jour, de rétablir durablement la situation des entreprises et que des incertitudes subsistent sur la capacité de ces dernières à faire face aux engagements contractés à l’égard de l’État. »

RÉQUISITOIRE CONTRE LE RÉGIME DE DÉFISCALISATION
Mais c’est surtout la Loi dite « Girardin » instaurant un régime de défiscalisation qui est dans le collimateur de la Cour des Comptes.

Les titres suffisent à exprimer l’analyse des juges. « Régime complexe, coûteux, à l’efficacité incertaine », « charges financières et administratives significatives pour l’Etat », « efficacité économique très incertaine », « inefficience inhérente au dispositif« , et pour faire bonne mesure, « risque élevé de fraude« .

SUPPRIMER LE RÉGIME DE DÉFISCALISATION « GIRARDIN »
Les recommandations de la Cour formulée au Premier ministre sont au nombre de trois. La première concerne la clarification du fonctionnement et du financement de la future centrale électrique, la seconde est relative à la suite des garanties accordées à Vale suite au retrait prévu de cette société.

Mais c’est surtout la troisième recommandation, réitération de la position de la Cour, qui est violente :  » supprimer le dispositif de défiscalisation « Girardin » en faveur des investissements productifs (suppression déjà recommandée par la Cour dans son rapport public annuel de 2012) ». Avec en lieu et place,  » des mécanismes de soutien accordés par les collectivités de Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant pour les projets les plus importants, par des aides financières de l’État ou de Bpifrance. »

En clair, les contribuables calédoniens doivent se substituer aux contribuables métropolitains. En quelque sorte, l’autonomie ne peut prétendre à recevoir le beurre et l’argent du beurre …

La réponse du Premier ministre a, pour l’instant, été politique et d’attente. Avec, évidemment, l’assurance que les arguments de la Cour des Comptes sont considérés avec toute l’attention qu’ils méritent.