Comme il s’y était engagé, L’Etat met en place un dispositif important, réparti en 6 volets, pour soutenir l’économie calédonienne, en complément des dispositions déjà prises par le gouvernement local et les Provinces.
Premier volet : le prêt garanti par l’Etat,
mis en place par BPI France
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d’investissement (Bpifrance) sera l’opérateur de l’État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.
Sont concernées les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire.
Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.
Second volet : le Prêt Atout garanti par BPI France
Ce prêt est destiné à renforcer la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre dans un contexte conjoncturel exceptionnel, tel que celui de la crise sanitaire de 2020, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation
Montant du prêt : plancher de 5,97 millions de francs CFP à 596 millions de francs CFP pour les PME et jusqu’à 1,79 milliards de francs CFP pour les ETI, sans garantie sur les actifs de la société ou son dirigeant. Son montant est plafonné au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur élargi aux comptes courants d’associés.
Durée et amortissement : Prêt de 3 à 5 ans, avec un différé possible d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois, sauf pour les prêts sur une durée de 3 ans ou le différé est limité à 6 mois
Bénéficiaires
Destiné aux TPE/PME et ETI, possédant 12 mois de bilan minimum, dans tous secteurs d’activité (à l’exception : entreprises d’intermédiation financières, de promotion et location immobilière, entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaire inférieur à 750 K€ et les entreprises en difficulté avant la crise sanitaire. Sont exclues également les SCI, les grandes entreprises, et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL)
Troisième volet : Le Fonds de Solidarité aux entreprises
L’État propose aux Provinces et à la Nouvelle-Calédonie de contribuer à un fond de solidarité instauré au niveau national pour un montant de 1 milliard d’euros et qui permettra aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux patentés et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus de percevoir une aide défiscalisée au cours des mois d’avril et de mai 2020.
Ce fonds bénéficie de la contribution des provinces à proportion du PIB de la Nouvelle-Calédonie par rapport au PIB national, soit 109,2 millions de francs CFP.
Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs CFP ;
- un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de francs CFP.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Montant de l’aide
L’aide est composée de deux niveaux :
- Le premier niveau d’aide, fixé à 178 998 F CFP, peut être versé par la Direction générale des finances publiques sur simple fourniture des informations nécessaires sur la plateforme www.impots.gouv.fr à compter du samedi 11 avril 2020.
2. Une aide complémentaire de 238 664 F CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des Provinces. Cela porte le montant de l’aide totale possible à 417 661 francs CFP. Cette partie de l’aide sera versée par la Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie.
Quatrième volet : L’Etat a également mis en place une aide au refinancement des banques calédoniennes.
Dispositif
À l’issue de l’appel d’offres lancé le 23 mars 2020, l’IEOM a alloué, pour les collectivités françaises du Pacifique, 18,125 milliards de francs CFP correspondant à l’intégralité du collatéral présenté par les établissements de crédit, avec une date de règlement fixée au vendredi 27 mars 2020.
Cette allocation, supérieure aux annonces initiales, a été permise grâce aux décisions du Conseil de surveillance de l’IEOM des 18 et 19 mars qui a déplafonné le montant de ce second appel d’offres, faisant passer l’enveloppe globale au titre de la ligne de refinancement à 6 mois (LR6) de 25 milliards de francs CFP initialement prévu à près de 30 milliards de francs CFP.
Au total, ce sont 19,5 milliards de francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie qui auront été alloués par l’IEOM entre décembre 2019 et mars 2020.
Le Conseil de surveillance de l’IEOM des 18 et 19 mars 2020 a également décidé de ramener le taux de la ligne de refinancement à 6 mois de 0,2% à 0%.
Enfin l’accès à cette ressource à 6 mois sera maintenu aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables. Ainsi les ressources allouées au titre du premier appel d’offres LR6 qui arrivera à échéance le 1er juillet 2020 seront renouvelées sous forme d’un nouvel appel d’offres.
Cinquième volet : un dispositif de médiation
en faveur des entreprises calédoniennes
Le dispositif
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.
La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.
Sixième volet : un soutien face aux difficultés conjoncturelles
Le but : Accompagner des entreprises qui rencontrent des difficultés à payer les impôts, taxes et cotisations.
Dispositif
La Commission des chefs des services financiers est un guichet unique auprès duquel les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.
Dettes concernées : les cotisations RUAMM/CAFAT, la TSS ou la TGC à la Direction des Services Fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, la patente à la Paierie de la NC ou les droits de douane à la Direction des Douanes de la Nouvelle-Calédonie.
Bénéficiaires
Ce dispositif concerne tous les dirigeants de société ou exploitants individuels (patentés), quel que soit leur nombre de salariés et dont les dettes concernent plus d’un créancier public (exemple fréquent : CAFAT et DSF …).