Lors du dernier Comité des Signataires, la décision contestée avait été prise d’inscrire automatiquement les nouveaux électeurs de statut coutumier sur les listes électorales du prochain référendum, mais pas les électeurs de droit commun. Une façon de favoriser les indépendantistes au détriment des loyalistes.
Ce nouveau coup porté au corps électoral, après le scandaleux « gel » de 2007, avait suscité de nombreux débats au sein de la population, et avait été ressenti de manière très négative par les loyalistes.
L’UDI, formation au sein de laquelle siègent Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, a récemment déposé une proposition de loi organique visant à inscrire automatiquement, dans ce cadre, les électeurs de droit commun.
Comme le veut la règle, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a été consulté.
Pour cette question sensible, la première assemblée représentative du territoire n’a pas été réunie ! Deux possibilités existaient pourtant : une séance convoquée en urgence par le président, ou une demande formelle du représentant de l’Etat en Calédonie.
Ni l’une, ni l’autre n’ont été actionnées.
Les institutions avaient déjà « fait le coup » lors de la procédure visant au gel du corps électoral. La majorité politique d’alors s’était opposée à l’expression du « parlement » local sur la mesure qui s’est révélée scandaleuse du point de vue démocratique.
Les loyalistes en vivent un genre de remake.
3 partis loyalistes ont donc appuyé la proposition de loi en s’adressant directement au président de l’Assemblée nationale : l’Avenir en Confiance, Générations NC et l’Union Océanienne qui avait porté Roch Wamytan à la présidence du Congrès.
Quelles sont ainsi les chances d’aboutir pour la mesure législative proposée ? La majorité macronienne à l’Assemblée nationale ne peut guère déjuger son Premier ministre qui avait présidé aux décisions du dernier Comité des Signataires. Surtout en l’absence de l’avis officiel de l’Assemblée calédonienne.
De tels errements relèvent d’un fonctionnement institutionnel anormal, compte tenu des enjeux en cause. Et surtout, par le maintien d’une discrimination électorale au sein même des citoyens calédoniens, cela confirme la mise à mort de l’illusoire slogan du « destin commun ».