(Suite du dossier) – Autres volets du projet de loi de Relance Economique : une mesure visant à retenir plusieurs milliards de capitaux en Nouvelle-Calédonie, la possibilité, pour les PME, de bénéficier d’une tranche plus large de bénéfices admis à un taux réduit de l’IS, et l’augmentation du plafond de déduction pour travaux d’habitation.
RETENIR LES CAPITAUX EN CALÉDONIE : SUPPRESSION DE LA NICHE FISCALE DE L’ASSURANCE VIE PAR UNE INCITATION A INVESTIR DANS LES ENTREPRISES CALÉDONIENNES
Le projet de loi vise au maintien de l’épargne des calédoniens sur le territoire en remplaçant l’actuelle niche fiscale dont bénéficient les produits d’assurance vie, qui sont tous hébergés en dehors de la collectivité, pour la remplacer par une incitation fiscale à investir dans les entreprises calédoniennes. En effet, il est fait état d’une fuite massive des capitaux hors du territoire, pour un montant qui s’élève par exemple à 27,9 milliards de francs en 2017.
21 000 foyers calédoniens – En effet, le code des impôts prévoit à l’heure actuelle une déduction fiscale pour les personnes effectuant des versements au profit de contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à huit ans. Ces dispositions sont utilisées par plus de 21 000 foyers calédoniens pour un montant de charges déductibles de 4,3 milliards de francs CFP par an en moyenne, correspondant à une dépense fiscale de 700 millions de francs CFP chaque année.
Il est par conséquent proposé de supprimer cette niche fiscale et de la remplacer par la mise en place d’une fiscalité attractive sur de nouveaux comptes à terme commercialisés par les banques et investis exclusivement dans l’économie calédonienne.
Déduction du revenu imposable – D’une part, les sommes placées sur ce type de comptes ouvriraient un droit à déduction du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 200 000 francs CFP, à la condition que le contrat soit conclu pour une durée de cinq années minimum.
Exonération de l’IRCDC – D’autre part, à l’instar des sommes versées sur un livret A, les fonds épargnés sur ces comptes à terme seraient exonérés de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), qui touche habituellement les produits des sommes d’argent déposées sur des comptes à vue ou à échéance fixe.
Incitations au rapatriement des capitaux – Afin d’inciter les contribuables calédoniens à rapatrier les sommes versées sur les contrats d’assurance-vie au profit de ces nouveaux comptes à terme, il est proposé d’augmenter la limite du plafond de déductibilité à 350 000 francs CFP pour tous les versements effectués sur les comptes à terme qui seraient consécutifs à la clôture d’un contrat d’assurance-vie.
Amnistie fiscale – Enfin, les sommes portées en déduction correspondant aux primes d’assurance-vie, qui ont ouvert droit à déduction et qui ne satisfont pas aux conditions de durée de détention de 8 ans mais qui auraient été rapatriées dans un compte à terme calédonien dans des conditions définies par la loi ne feront pas l’objet d’une réintégration au revenu imposable.
TAUX RÉDUIT DE 15% SUR L’IS POUR LES PME
Cette mesure, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, a pour objet de rehausser, de 5 à 10 millions de francs, la tranche des bénéfices des PME soumis au taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 %, afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres en diminuant la pression fiscale qui pèse sur elles.
AUGMENTATION DE LA DÉDUCTION POUR TRAVAUX RELATIFS À L’HABITATION, VALABLE POUR 2019
A ce jour, la déduction des dépenses relatives à l’habitation réalisées par un professionnel mentionnées aux articles 128 h), 128 h) bis, 128 h) ter et 128 h) quinquies du code des impôts sont en effet toutes soumises à un même plafond de 1 million de francs par an. Il en résulte que le propriétaire qui a déjà réalisé, pour un montant de 1 million de francs, des travaux divers déductibles visés à l’article 128 h) du code des impôts, ne peut pas bénéficier de la déduction pour les travaux de sécurisation de son habitation qu’il fait réaliser la même année. En revanche, les dépenses relatives à la réalisation de travaux verts ou à l’achat de biens d’équipements à haute performance énergétique mentionnées à l’article 128 g) du code des impôts sont déductibles sous un plafond distinct de 1 million de francs par an.
La mesure proposée conduit quant à elle à ce que le total des dépenses précitées soit déductible dans la limite d’un plafonnement global de 2 000 000 de francs. Dans l’exemple précédent, le propriétaire pourra ainsi déduire les travaux divers à hauteur de un million de francs et les travaux de sécurisation de son habitation jusqu’à un million de francs, doublant le bénéfice de la déduction.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de promouvoir l’achat d’équipements verts et le recours aux services d’un artisan, il est proposé que cette mesure entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019.