(Suite de la première partie) CRÉATION DU « DROIT À L’ERREUR » EN MATIÈRE FISCALE
Innovation : le projet le loi sur la Relance Economique prévoit l’adaptation au territoire du « droit à l’erreur » au bénéfice du contribuable ou de l’importateur.
En matière fiscale, l’introduction du droit à l’erreur permettra la réduction de 30% des intérêts de retard en cas de régularisation. Pour bénéficier de ce droit, il importera que le contribuable soit de bonne foi, que la régularisation soit spontanée et qu’elle soit accompagnée du paiement des droits afférents.
En matière douanière, il existe déjà un droit à l’erreur pour les sanctions encourues en cas de commission d’une infraction douanière. La disposition nouvelle concerne donc les intérêts de retard encourus, de moitié en cas de régularisation spontanée, de 30% au cours d’un contrôle.
LA PREMIÈRE FOIS …
L’article 4 de la loi « dispose que pour la mise en oeuvre d’un certain nombre de règlementations économiques, précisément listées, les acteurs concernés disposeront de la possibilité de régulariser leur situation lorsqu’ils méconnaîtront pour la première fois une règlementation sans risque d’être sanctionnés par l’administration. Ils pourront également corriger une omission ou une erreur dans une déclaration ou une demande faite à l’administration pour éviter de se voir refuser un acte ou une prestation sur ce seul motif ou d’en perdre le bénéfice ».
PAS DE SANCTION POSSIBLE EN CAS DE CHANGEMENT DE DOCTRINE FISCALE OU DOUANIÈRE
Autre mesure visant à sécuriser le contribuable : ils ne pourront plus être redressés en cas de changement de doctrine de l’administration.
En cas de doute, notamment pour des investissements à réaliser, les entreprises pourront demander la position de l’administration fiscale alors tenue de répondre dans les 6 mois. Une non-réponse équivaudra à une réponse positive que l’entreprise pourra opposer en cas de contrôle.
Une procédure analogue est prévue en matière douanière.
LES INTERPRÉTATIONS DES ADMINISTRATIONS SERONT PUBLIÉES
Au reste, les administrations concernées seront invitées à publier leur doctrine. Les interprétations ainsi connues du public leur seront opposables en cas de désaccord.
Les différentes réglementations économiques auxquelles ces dispositions s’appliquent seront publiées, afin d’en apporter une parfaite connaissance aux entreprises.
LE « REDRESSEMENT » DEVIENDRA UNE « RECTIFICATION »
Détail, mais qui résume le changement souhaité dans les relations entre ces administrations et les citoyens : la « mauvaise foi » devra être remplacé par un « manquement délibéré », et le « redressement » va devenir une « rectification ».
POURVOI AUPRÈS DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE
Un recours interne est même prévu en matière fiscale. En cas de désaccord persistant, le contribuable pourra se pourvoir auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou du contrôleur. En matière douanière, une procédure contradictoire apparaît : ce sera « le droit d’être entendu » de manière orale (dans le domaine fiscale, la procédure existe mais est écrite).
CRÉATION DE ZONES FRANCHES
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les provinces de créer des zones franches.
Celles ci sont destinées à inciter les entreprises à s’implanter dans certaines parties du territoire où l’activité économique est à l’heure actuelle peu développée.
Ces zones seront déterminées par un arrêté du gouvernement à la demande d’une province avec pour objectif de revitaliser le tissu économique dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique.
Au sein de la zone franche, les entreprises bénéficieront d’un allégement d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans, à la condition que leur siège social ainsi que l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation soient implantés dans cette zone. Ces avantages seront dégressifs. Elles seront exonérées de contribution foncière et de patente.
Les secteurs visés devront être liés au tourisme, à l’économie maritime, à la protection de l’environnement ou à l’économie numérique.
En seront notamment exclues les activités bancaires, financières ou d’assurance.
A suivre …