DOSSIER : LES 30 PREMIÈRES MESURES DE RELANCE PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT / Première partie

Quelques mois à peine après les dernières élections, Christopher Gyges en charge de l’économie au gouvernement et son équipe ont mis au point une batterie de premières mesures visant à relancer l’économie calédonienne. D’autres dispositions vont suivre, bien sûr. Mais l’exercice, lourd et complexe, montre que sur la voie d’un libéralisme intelligent, les initiatives peuvent être à la fois concrètes et innovantes. Le gouvernement a eu la bonne idée de s’accorder sur ces propositions. NoumeaPost ouvre un dossier en plusieurs volets pour présenter les mesures du projet de loi.

INNOVER POUR MODERNISER NOTRE ÉCONOMIE
Les mesures de relance, dans ce premier jet, sont réputées être au nombre de 30. En réalité, le chiffre est sous-estimé car plusieurs se déclinent en sous-mesures. A l’issue d’une consultation des entrepreneurs et commerçants sans précédent effectuée sur le terrain par le « ministre » de l’économie, les avis retenus ont été traduits en propositions concrètes.

Beaucoup sont marquées par le souci de moderniser l’économie, c’est à dire d’en rendre les règles plus simples, et de viser à améliorer la pratique économique tout en préservant l’intérêt du consommateurs. Dans un territoire conservateur comme la Nouvelle-Calédonie, soumis de surcroît à des pesanteurs de procédure inadaptées au contexte local, et trop souvent bêtement copiées sur la métropole, et pire, sur l’Europe, il fallait innover. A ce stade, la démarche est réussie.

4 MILLIARDS DE REMBOURSEMENT D’AVANCES SUR IMPÔTS
L’article 23 de la section 1 va intéresser bon nombre d’entreprises. Christopher Gyges l’avait annoncé : il proposerait le remboursement de taxes déjà perçues lors du basculement des droits et taxes à l’importation fondues dans la TGC, sur des produits stockés et soumis de nouveau à la fiscalité nouvelle. En clair, la Nouvelle-Calédonie va honorer une dette fondée sur un « emprunt » forcé aux entreprises calédoniennes, et dont la durée de remboursement ignorait sciemment les difficultés de trésorerie que ce prélèvement avait provoqué.

Le texte, inclus dans l’ensemble des dispositions contenues dans le Plan de Relance et soumis au Conseil d’Etat avant sa présentation au Congrès, est ainsi rédigé :

 » Conformément au principe posé par la loi du pays instituant la TGC et selon les modalités fixée par la loi n° 2018-11 du 7 septembre 2018, l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation (ARTI) a déjà remboursé une première partie des taxes à l’importation supprimées, à hauteur de 4 100 millions de francs. A l’issue de cette campagne de remboursement, les entreprises éligibles demeurent toutefois titulaires d’une créance totale de 5 200 millions de francs dont l’imputation est à l’heure actuelle prévue sur l’impôt sur les sociétés qu’elles devront payer entre 2019 et 2023.

Combiné à la réglementation des prix et à une conjoncture économique dégradée, ce différé de remboursement a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises. Aussi, il est envisagé de faire rembourser de manière anticipée, par l’Agence, les montants restant dus aux entreprises détentrices d’une créance sur la Nouvelle-Calédonie afin de restaurer leur trésorerie. Cette mesure permettra en outre une réduction importante des charges administratives induites par le suivi de l’imputation des crédits d’impôts sur quatre ans.

L’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2019 ayant d’ores et déjà commencé à s’opérer, l’anticipation du remboursement ne vise que les seuls montants dont l’imputation était prévue sur l’impôt sur les bénéficies dû au titre des exercices clos de 2020 à 2022, pour un montant total de 3 900 millions de francs.

Les modalités prévues pour ce remboursement anticipé permettent d’assurer la neutralité budgétaire de l’opération par rapport à la situation qui aurait résulté de la mise en oeuvre des modalités prévues initialement. »

La dépense sera financée sur emprunt.

RÉDUIRE LE DÉLAI DE PAIEMENT DES ADMINISTRATIONS
« Ils mettent 10 mois à nous payer, mais quand on reçoit l’avis d’imposition, nous on est sanctionné quand on ne respecte pas les délais au jour près ! » C’est à peu près en ces termes que se plaignent quotidiennement des centaines d’entreprises victimes d’inacceptables lenteurs administratives. Inacceptables, mais acceptées de force …

Le projet de loi prévoit, non seulement l’accélération des délais admis, mais également la création d’un observatoire des délais de paiement des administrations, et, honte ultime pour les mauvais élèves, la publication sur Internet des dits délais de paiement.

FACILITER LE PAIEMENT DES FOURNISSEURS GRÂCE À UN « DAILLY INVERSÉ ».
Les entreprises connaissent la procédure dite Dailly. Classiquement, il s’agit d’un mode de financement qui consiste à transférer la propriété d’une partie du poste « clients » de l’entreprise à son banquier, en échange d’une ligne de crédit à court terme rémunérée. Ainsi l’émetteur d’une facture peut se faire avancer par sa banque le montant de sa créance.

Le projet crée une procédure plus simple, et moins coûteuse pour l’entreprise titulaire d’un marché public grâce à un « Dailly inversé ». L’acheteur transmet à un prestataire externe, généralement une banque, les factures de ses fournisseurs et propose à ces derniers d’en obtenir le paiement immédiat par la banque. Cette dernière paie comptant les factures du fournisseur moyennant un escompte et se fait régler par l’acheteur à échéance

SIMPLIFICATION POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE GRÂCE AU NUMÉRIQUE
Ce n’est pas encore l’Estonie, mais progressivement, le numérique et les procédures dématérialisées vont faciliter la vie du citoyen. Le principe : au lieu de se rendre de multiples fois dans un -parfois plusieurs- bureau administratif pour retirer des formulaires, les remplir, les déposer, et le cas échéant les compléter, l’intéressé pourra effectuer ses démarches par Internet, sur son ordinateur. Cette dématérialisation est déjà en cours dans de nombreux services. La direction des Services Fiscaux a été l’un des pionniers dans ce domaine.

Cette « démat » va être disponible à partir du 30 juin 2020 pour une création d’entreprise. Et le cas échéant, pour une liquidation.

LES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS BONIFIÉS
Afin de contribuer au maintien des capitaux en Nouvelle-Calédonie et de favoriser la capacité d’autofinancement des sociétés calédoniennes en renforçant leurs fonds propres, la rémunération des comptes courants d’associés va être bonifiée.

La mesure proposée vise à élever la limite de déductibilité des intérêts sur ces comptes en l’établissant au taux d’intérêt légal majoré de quatre points, au lieu de trois points, à compter du 1er janvier 2020, tout en maintenant un plafond à 5 %.

Dossier à suivre dans notre prochaine édition avec les droits à l’erreur en matières fiscale et douanière accompagné de simplifications de procédure.