LA CALÉDONIE N’AVAIT PAS RESPECTÉ LA LOI : ELLE EST CONDAMNÉE PAR LA JUSTICE À REMBOURSER 1 MILLIARD

La loi est dure, mais c’est la loi. Et le devoir d’un élu, devoir citoyen et devoir d’exemple, c’est de respecter la loi.

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? La Justice, à la lecture d’une convention fiscale liant la Nouvelle-Calédonie qui dispose de la compétence à décider de sa propre fiscalité, et la France, disposant également de sa propre fiscalité, a relevé qu’une double imposition des contribuables était exclue au terme de la dite convention. C’est en général, d’ailleurs, un des objets de toutes les conventions fiscales entre Etats ou territoires dans le monde.

Dans une tribune publiée sur son compte Facebook, Philippe Germain, ancien président du gouvernement, critique vertement le dispositif fiscal et fustige les entreprises françaises concernées.

NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI, … PAS MÊME LES ÉLUS
Cette convention fiscale a été approuvée par une assemblée démocratiquement élue, aujourd’hui appelée Congrès, et ne relève pas d’une décision imposée ou arbitraire.

« Nul n’est censé ignorer la loi« . Ce principe est encore plus exigible lorsqu’il s’agit d’élus dotés de pouvoirs important, et disposant d’un aréopage de spécialistes. En l’espèce, de spécialistes fiscaux.

La question n’est donc pas de savoir si la disposition est inique ou pas. Et le cas échéant, de pointer du doigt des entreprises qui sont dans leur droit.

POURQUOI AVOIR TRANSGRESSÉ LA LOI AU LIEU DE LA MODIFIER ?
La problématique est de deux ordres :

– Le gouvernement, en appliquant la Contribution Sociale de Solidarité, savait parfaitement qu’il s’exposait à une sanction judiciaire de redressement, car la double imposition était, à l’évidence illégale. Pourquoi, alors, l’a-t-il fait ?

– Lorsqu’un pouvoir politique, disposant d’une majorité, estime qu’une loi, ou qu’une disposition de cette loi, est inique, alors il la modifie. Que ne l’a-t-il fait ?

Si d’ailleurs, le contentieux visant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie a abouti, c’est bien parce que des hommes -ou des femmes- de loi ont estimé, pertinemment, que les pouvoirs publics se mettaient en infraction des lois et dispositions qu’ils étaient pourtant en charge d’appliquer. Preuve qu’en matière de loi, certains -ou certaines- sont capable de lire le droit …

Mais, question subsidiaire, ne s’agissait-il pas, tout simplement, de forcer les recettes en les optimisant, et ainsi, d’assurer, en théorie -le budget est un exercice de prévision- les dépenses projetées …