CONCENTRATION « DE TOUS LES POUVOIRS » AU GOUVERNEMENT en matière de protection des marchés estime l’Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la Concurrence n’est pas tendre à l’égard du texte adopté par le gouvernement au sujet du renforcement de la « régulation des marchés ». Alors qu’elle préconise des mesures tarifaires plutôt que des interdictions d’importation ou des quotas d’importation, elle prend acte de choix qui ne favorisent pas, selon elle, « la baisse des prix par la promotion de la concurrence« .

15 RECOMMANDATIONS
L’Autorité indépendante formule 15 recommandations.

Sur le fond, elle propose d’introduire «  des critères objectifs d’examen des demandes de mesures de régulation de marché « .

 Sur les engagements demandés aux bénéficiaires de protection, elle propose «  de préciser leur finalité, de les formuler de manière positive, de prévoir leur constatation par arrêté pour être opposables, d’imposer qu’ils s’appliquent pendant toute la durée de la protection et de préciser qu’ils doivent être efficaces, quantifiables, vérifiables et rapides à mettre en œuvre. »

CONCENTRATION DE TOUS LES POUVOIRS
Enfin, sur le plan procédural, « l’Autorité souligne la concentration de tous les pouvoirs au sein du gouvernement(règlementation douanière, règlementation des prix, octroi / modification / suppression / suspension / renouvellement de la mesure de régulation, application de la taxe de régulation de marché, examen des engagements) à travers la suppression de toute forme de consultation, à l’exception de son avis, réputé rendu au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés. Or, l’Autorité considère ne pas être en mesure de rendre un avis indépendant et circonstancié dans un délai de 15 jours ouvrés et propose qu’il soit porté à 40 jours ouvrés afin de pouvoir apporter un véritable éclairage économique au gouvernement sur les conséquences de la mesure demandée sur le bien-être collectif. De plus, elle suggère de rendre public le rapport annuel transmis au congrès et de prévoir la tenue obligatoire d’un débat en séance publique sur ce rapport afin d’accroître la transparence sur ce sujet de société. Elle propose également de renforcer les garanties des entreprises aux différents stades de la procédure à travers un meilleur respect du contradictoire, de rendre le dispositif de dérogation aux mesures STOP moins arbitraire et de renforcer le montant maximal des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des engagements pris par les entreprises bénéficiaires pour le rendre plus dissuasif. »

REMISE EN CAUSE DE LA LOI PAR LES RÉPUBLICAINS CALÉDONIENS
Par la voix de son membre du gouvernement, Christopher GYGES, les Républicains Calédoniens ont voté hier matin contre ce qu’ils nomment « la loi Germain relative aux protections de marché« .

« Ce projet de texte, écrit le parti dans un communiqué, vient pérenniser, voir renforcer, des rentes de situation injustifiées et les monopoles, qui contribuent fortement à la cherté de la vie en Nouvelle-Calédonie et à la réduction du choix des consommateurs.

« Comme l’a très justement rappelé l’Autorité de la concurrence dans un avis très hostile à cette loi, en indiquant que le gouvernement avait privilégié l’industrie locale au détriment de la baisse des prix par la concurrence.

« Enfin ce texte vient « supprimer toute forme de consultation » (avis de l’Autorité de la concurrence) en donnant tous les pouvoirs au gouvernement, ce qui contribue à rendre encore plus opaque le système des protections de marché et ainsi favoriser un certain clientélisme.

« Les Républicains Calédoniens souhaitaient la mise en œuvre des préconisations de l’Autorité de la concurrence, qui prévoyaient un soutien à l’industrie sans pour autant pénaliser le consommateur.

« Si la loi Germain devait être votée au congrès, nous reviendrions dessus après les élections provinciales, si les Calédoniens nous accordent leur confiance.«