PHILIPPE GOMES DEVRA DÉMISSIONNER DE LA PRÉSIDENCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE ÉNERGIE

C’est en septembre dernier que les Républicains Calédoniens avaient avancé ce qu’ils considéraient comme une grave irrégularité dans la fonction de président de la SAS Nouvelle-Calédonie Energie chargée de « l’étude, la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une centrale électrique et de ses installations connexes » sur le site de Doniambo. Suite et fin.

INCOMPATIBLE
Sonia Backes avait en effet pointé du doigt la situation de Philippe Gomes, président de cette SAS, et son mandat de député. « Le Code électoral est parfaitement clair : le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil d’administration, président et membre de directoire ou encore président de conseil de surveillance de sociétés qui recevraient des subventions ou des avantages de l’État » avait-elle soutenu.

UN PROJET DE PLUS DE 70 MILLIARDS
Le mandat et le rôle de NCE ne sont pas mineurs. Une partie de son capital est détenue par l’Agence Calédonienne de l’Energie qui contribue au financement de la centrale.

Dans la construction de l’équipement industriel figurent des interventions considérables de l’Etat, un apport en défiscalisation de 13 milliards FCFP, une garantie de l’Etat pour un emprunt de 47 milliards FCFP.

Quant aux autres concours, ils procèdent notamment de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie pour les études à hauteur de 646 millions FCFP, études dont NCE est maître d’ouvrage.

LETTRE AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
La Présidente des Républicains Calédoniens avait écrit au Président de l’Assemblée Nationale pour lui faire part de l’analyse faite par son parti de cette situation d’incompatibilité d’un membre de la haute assemblée, et lui demander « de bien vouloir transmettre ces éléments au Bureau de l’Assemblée Nationale seul compétent en la matière pour apprécier les fait« .

GOMES SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL …
En réaction, le député de la seconde circonscription avait lui-même saisi la plus haute juridiction, le Conseil Constitutionnel, pour solliciter la lecture du Droit.

Le Conseil a rendu son avis le 29 novembre dernier.

… QUI DÉCIDE DE L’INCOMPATIBILITÉ
Dans ses attendus, il relève que :

« la société Nouvelle-Calédonie Énergie doit être regardée comme une société dont l’activité consiste, au moins pour partie, dans l’exécution de travaux et la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité publique et à un établissement public.

– « Par conséquent, en application des dispositions de l’article L.O. 146 du code électoral, l’exercice des fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie place M. GOMÈS dans une situation d’incompatibilité avec l’exercice de son mandat de député. »

En conclusion, le Conseil Constitutionnel « décide » que « Les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie exercées par M. Philippe GOMÈS sont incompatibles avec l’exercice de son mandat de député.«