ENFIN UNE RÉFORME DE LA PROTECTION DE MARCHÉ ? L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LANCE UN SONDAGE

L’Autorité de la Concurrence s’est autosaisie d’un question extrêmement importante : les protections de marché. Celles-ci ont en effet un impact sur les entreprises locales et l’emploi, sur les recettes de la Nouvelle-Calédonie, et sur le consommateur par le prix et la qualité des produits. Sur le site du nouvel organisme indépendant, un questionnaire est proposé dans le cadre de cette consultation publique : https://autorite-concurrence.nc

L’AVIS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DE LA CONCURRENCE
L’Autorité Nationale de la Concurrence s’était déjà prononcée sur le sujet et avait donné son avis en septembre 2012. Celui-ci est argumenté et particulièrement intéressant.

Il concerne le « mécanisme d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie« . Une analyse d’autant plus pertinente que le consommateur n’est jamais cité dans les dispositifs de protection, ce qui n’est pas le cas pour l’Autorité de la Concurrence.

LA PROTECTION FAVORISE LES PRIX ÉLEVÉS
Rappelant que le territoire s’est doté d’un « arsenal » de protections de marché, l’Autorité confirme que les mesures sont censées garantir la survie des filières agricoles et industrielles. Mais elle constate que ces protections diminuent la concurrence. Elles « favorisent ainsi la fixation de prix élevés par les industriels calédoniens dans un contexte où les marchés sont très concentrés et où les coûts de production sont structurellement élevés du fait de l’étroitesse de la demande intérieure« .

REVOIR LE SYSTÈME SANS BRUTALITÉ
L’Autorité nationale de la Concurrence estime donc, pour notamment favoriser la baisse des prix, revoir en profondeur le système de protections de marché.

Toutefois, un telle réforme doit se faire « sans casse » pour les entreprises locales, dont certaines pourraient être menacées en cas de modifications brutales.

COMPORTEMENTS « COLLUSIFS »
Certaines protections de marchés peuvent conduire, soit à des rentes de situation, soit à des ententes qui se nouent au détriment du consommateur en annihilant tout esprit de concurrence.

« L’étroitesse du marché calédonien, les obstacles aux importations imposés par le gouvernement et la concentration des marchés qui en découle sont de nature à faciliter la mise en place et le maintien de comportements collusifs entre les opérateurs locaux. De fait, au cours des auditions menées sur le territoire, de nombreux acteurs ont fait état d’indices crédibles de pratiques anticoncurrentielles« , écrit l’Autorité nationale de la Concurrence.

PAS DE MENACE POUR L’EMPLOI
Une réforme et une « moralisation » du système actuel de protections de marché peuvent-elles constituer une menace pour l’emploi ?

Non, dit l’Autorité. Concurrence et emplois ne sont pas antinomiques. Au contraire, même, « la concurrence incite à une croissance de la productivité qui nourrit les investissements et les emplois« .

SUBSTITUER DES TARIFS DOUANIERS AUX QUOTAS
En matière de protection de marché, la politique des quotas d’importation génère des effets négatifs.

Négatifs pour les finances du territoire, les quotas ont également un effet inflationniste « vraisemblablement très marqué« .

Si elle devait être maintenue, l’Autorité recommande que les procédures d’attribution soient « plus transparentes et plus fluides« , avec des licences faisant éventuellement l’objet d’appels d’offres.

Mais l’Autorité, à la fois pour le bénéfice du budget public et pour favoriser la concurrence, donc la baisse des prix et l’intérêt du consommateur, marque sa préférence pour les tarifs douaniers plutôt que les quotas.

SUPPRIMER LES DROITS DE DOUANES POUR LES PAYS PROCHES
Les taxes douanières empêchent la Nouvelle-Calédonie de profiter de son positionnement privilégié à proximité de deux marchés très développés depuis lesquels pourraient être importés à bas prix de nombreux produits, en particulier des produits frais qui ne peuvent pas supporter des transports maritimes trop longs. Il faut donc y remédier.

Visées : l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Mais pour protéger la production locale, l’Autorité recommande des taux de taxation identiques pour les membres et non-membres de l’Union européenne.

ETRE PLUS SÉLECTIFS DANS L’OCTROI DES PROTECTIONS
C’est peut être l’une des recommandations majeures de l’Autorité nationale. Les mesures protectionnistes ont pour objet de faire payer au consommateur calédonien les emplois préservés dans les secteurs protégés.

Celà ne paraît pas toujours justifié, et l’Autorité recommande de vérifier qu’à ces mesures protectionnistes correspondent effectivement des volumes d’emplois suffisamment importants pour justifier l’instauration de tels mécanismes.

Pour le cas de produits très consommés, mais générant peu d’emploi, c’est le soutien direct à l’emploi par l’impôt qui est conseillé.

Dans cette plus grande rigueur, « à moins qu’un grand nombre d’emplois leur soit associé, des industries dont les perspectives de croissance sont limitées au vu de la concurrence internationale et des évolutions de la demande ne devraient pas se voir accorder de protections de marché« .

RISQUES DE RENTES DE SITUATION ET DE PRIX ÉLEVÉS
 » Les protections de marché ont pour effet d’isoler les industries locales bénéficiaires de la concurrence exercée par les marchandises importées. Compte tenu de l’étroitesse du marché calédonien, il en résulte souvent des situations de monopole ou d’oligopole local, qui peuvent favoriser la fixation de prix élevés« , écrit l’Autorité.

PROTECTION, MAIS QUALITÉ ET PRIX !
Enfin, pour éviter que les mesures de protection ne deviennent « un outil réglementaire exploité par les producteurs locaux pour s’isoler de toute concurrence et ainsi accroître leurs prix et leurs marges« , l’Autorité nationale de la Concurrence recommande que les entreprises protégées soient soumises à un cahier des charges.

Ce dernier devrait indiquer les contreparties, en terme de qualité du produit comme en terme de prix, au privilège économique et commercial accordé. Un plus inconstestable pour le consommateur calédonien.

DES RECOMMANDATION « GAGNANT-GAGNANT »
La nouvelle Autorité de la Concurrence calédonienne va donc se saisir de cette question importante à la fois pour l’emploi, les finances publiques, et le bonheur du consommateur.

A dire vrai, le système local de protections de marché s’est développé sans réellement, ni de critères économiques, ni de prise en compte de l’intérêt des consommateurs calédoniens. Un peu « comme ça », au fil de l’eau.

A l’heure où tous ont à la bouche « la lutte contre la vie chère » alors que trop de mesures, notamment publiques, vont à l’inverse de ce leitmotiv, le sujet ouvert par l’Autorité de la Concurrence et déjà « débroussé » par son homologue nationale, est du plus haut intérêt. Affaire à suivre.