« INDÉPENDANCE », « PLEINE SOUVERAINETÉ », LES RAISONS DU CHOIX DE L’ETAT

Compromis finalement accepté par la majorité des partis politiques, la question qui sera posée aux Calédoniens lors du referendum d’autodétermination ne répond pas complètement au souhait des loyalistes qui demandaient que le choix de la France y figure. Les indépendantistes, eux, étaient réticents à y inscrire le mot indépendance. L’Etat, compétent pour définir la fameuse question, a choisi entre les deux. Explications.

CONSTITUTION ET ACCORD DE NOUMÉA
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale à nulle autre pareille : les modalités de son statut et du referendum sont citées dans la Constitution et le préambule de l’Accord de Nouméa y est inscrit ! Plus précisément, l’article 77 du texte fondamental de la République stipule que « les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté » sont déterminées « dans le respect des orientations » de l’Accord de Nouméa.

Or, à cet égard, que dit l’Accord dans son titre 5 ? « La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité« . Et un peu plus loin : « Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté … »

En clair, soit l’Etat rédigeait une question conforme à ces prescriptions, soit … le Président de la République demandait une modification de la Constitution sur le sujet.

RISQUE DE REJET PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
Ainsi, la marge de manoeuvre du Premier ministre était relativement étroite. La question figurera en effet dans un décret qui doit être soumis au Conseil d’Etat, lequel vérifiera scrupuleusement sa conformité constitutionnelle.

Cette conformité est devenue encore plus prégnante parce que l’Onu a été associée à la préparation et au résultat du scrutin.

C’est pour cette raison, sans aucun doute, que les souhaits visant à transformer la question pour faire apparaître un choix entre l’indépendance et « le maintien dans la France » a été écarté. Une telle option n’était pas conforme « aux orientations » définies par l’Accord de Nouméa et aurait probablement été retoquée.

CONCESSION AUX « LOYALISTES »
On peut ainsi considérer que l’adjonction du terme  » … et devienne indépendante » est une concession aux loyalistes, concession contre laquelle, d’ailleurs,  les … indépendantistes auraient eu du mal à s’opposer. Ce terme ne figure pas expressément, ni dans l’Accord, ni dans la Constitution, mais s’agissant en quelque sorte d’une synthèse du « transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, (de) l’accès à un statut international de pleine responsabilité et (de) l’organisation de la citoyenneté en nationalité », il y a tout lieu que la rédaction finalement approuvée par le Comité des Signataires sera validée par le Conseil d’Etat.