REVENDICATION DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE : L’ÉTAT SERA-T-IL LE PÈRE NOÊL ?

Le ministère des Finances à Bercy

Le gouvernement local a saisi le ministère de l’Education National pour que l’Etat prenne en charge l’alignement de traitements des personnels territoriaux sur ceux de l’Etat. En conséquence, la grève illimitée déclenchée par l’UTFE-CGC, et suivie par 30% des personnels, a été provisoirement levée. Suite.

Les personnels du secondaire de l’Etat ont en effet bénéficié d’une nouvelle grille indiciaire depuis le 1er septembre 2017. Il s’agit de l’accord PPCR : Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération.

QU’EST-CE QUI CHANGE ?
Revalorisation du point d’indice, revalorisation de l’ensemble des grilles de rémunérations, amélioration du déroulement de carrière, transformation de primes en points d’indice : ces changements touchent les enseignants, les CPE et les personnels d’orientation.

Mais au fait, qu’est-ce qui change ?

  • Une revalorisation immédiate du point d’indice en juillet 2016 (+ 0,6 %) et février 2017 (+ 0,6 %), ainsi que l’engagement d’une négociation annuelle.
  • Une revalorisation de l’ensemble des grilles : c’est une augmentation des rémunérations dès le début et tout au long de la carrière pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications.
  • Une amélioration du déroulement de carrière : c’est un déroulement de carrière garanti sur deux grades pour toutes et tous, avec un indice terminal significativement plus élevé que maintenant (REPORTE en janvier 2021).
  • La transformation de primes en points : l’intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire, ce qui permettra une prise en compte dans le calcul de la retraite, sans diminuer la rémunération globale.
  • La création d’un troisième grade en fin de carrière : la classe exceptionnelle pour reconnaître un engagement professionnel particulier d’au moins 8 ans pendant la carrière.

En clair, si vous êtes concerné, ce qui change pour vous :

  • L’augmentation du nombre de points d’indice à chaque échelon : en janvier 2017, en janvier 2018 (REPORTEE en janvier 2019) et en janvier 2019 (REPORTEE en janvier 2020), dont une partie liée au transfert primes/points.
  • Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire le 1er septembre 2017.
    • Si vous êtes à la classe normale, vous ne changez pas d’échelon et votre ancienneté dans votre ancien échelon est conservée dans la nouvelle grille. Si votre ancienneté dans votre échelon est plus ancienne que la durée de votre nouvel échelon dans la nouvelle grille, vous passez directement à l’échelon supérieur sans reprise d’ancienneté.
    • Si vous êtes à la hors classe, vous êtes reclassé à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre indice à cette date. Votre déroulement de carrière n’est pas ralenti par le changement de grille.
  • La fin des trois rythmes d’avancement : dans la nouvelle grille, tout le monde a un rythme d’avancement garanti. Aux 6ème et 8ème échelons, 30 % des personnels bénéficient d’une accélération d’un an.
  • Des modalités d’évaluation professionnelle rénovées.
  • La mise en place d’un accompagnement professionnel pour tout le monde.

800 MILLIONS À TROUVER
Pour l’application de ces mesures aux personnels territoriaux, l’impact budgétaire a été estimé à quelques 800 millions FCFP. Une somme impossible à trouver dans le contexte budgétaire actuel, estime le gouvernement local.

Il a donc décidé de se retourner vers le ministère de l’Education nationale pour tenter de faire valoir que, l’ensemble des personnels dont il s’agit étant mis à la disposition globale et gratuite par l’Etat au terme du transfert de l’enseignement secondaire public et privé, il appartient à l’Etat de prendre en charge l’ajustement réclamé.

L’affaire n’est pas gagnée …

LA FAMEUSE MADGG : « À LA CHARGE DE L’ÉTAT »
La fameuse MADGG avait déjà été plutôt mal digérée par le gouvernement central, la philosophie des fonctionnaires de Bercy étant plutôt « ils veulent leur autonomie, qu’ils la financent !« .

Il faut dire que la facture n’est pas neutre pour l’Etat : 50 milliards de FCFP, et l’essentiel des décisions exercées … par la Nouvelle-Calédonie.

Quant au dispositif de la MADGG, il prévoit effectivement que « la rémunération de l’ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie reste à la charge de l’Etat« . Cependant, à titre exceptionnel, les personnels, et en particulier pour ce qui concerne leur carrière, leurs droits et leur statut, sont régis par « les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables« . Ce détail est important.

UN PÈRE NOEL ?
Au total, il serait, de toute façon, étonnant que le ministère de l’Education nationale, avec l’aval du ministère des Finances, annonce dans la foulée, que l’Etat fera un chèque supplémentaire de 800 millions CFP reconductible chaque année. Mais l’Etat est parfois une sorte de Père Noël. Alors qui sait ?

En tout cas, une chose est sûre : la MADGG est un dispositif dont la durée de vie est théoriquement limitée : « un décret pris en Conseil d’Etat fixe le terme de cette mise à disposition« . Bien sûr, il est prévu que ce terme soit fixé à la demande de la Nouvelle-Calédonie. Seulement ?