Les Carnets Economiques de NoumeaPost – LA REFORME DE L’IRPP EST-ELLE UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE « CONFIANCE LEGITIME » ET « D’ESPERANCE LEGITIME » EN DROIT FISCAL ?

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Des contribuables qui ne connaîtraient pas leur régime d’imposition pour l’année fiscale qui s’achève ? Des remises en cause de dernière minute du régime fiscal sans que les contribuables puissent, devant ce changement, bénéficier pleinement des dispositions du Code des Impôts qui leur seraient favorables ? Une brèche dans la sécurité juridique de la Nouvelle-Calédonie par des modifications législatives « au petit bonheur la chance » ? Ce sont des questions de fonds que pose une « réforme fiscale » qui pourrait être adoptée … lors d’un week end clôturant l’année fiscale, et sans que les contribuables aient été informés du nouveau régime d’imposition les concernant. Questions.

Le contexte : Une seconde lecture d’un texte fiscal adopté au Congrès par une majorité Calédonie Ensemble-Indépendantistes a été demandée par les élus Républicains et UCF. Pour être applicable aux revenus 2016, la loi du pays doit être adoptée avant le 31 décembre à minuit.

Le texte prévoit une réduction d’IRPP pour les catégories moyennes, et les élus Républicains et UCF pointent du doigt l’augmentation de l’impôt qui, au contraire, en résulterait pour les foyers de cs catégories avec enfant.

Le Président du Congrès –sauf à se mettre hors-la-loi-, serait tenu d’inscrire en priorité cette seconde lecture lors de la séance s’ouvrant le 29 décembre, si le gouvernement le lui demande par une décision adoptée par arrêté, c’est-à-dire issue de l’ensemble des membres composant l’Exécutif territorial.

Dans le cas, probable, où une majorité Calédonie Ensemble-Indépendantistes emporterait la décision du gouvernement, le texte de loi devrait être adopté en seconde lecture. Cette adoption risquerait cependant d’encourir un contentieux portant sur « la confiance légitime » et « l’espérance légitime », des sujets qui connaissent une forte évolution en Europe, et qui sont liés au principe de « sécurité juridique ».

ABSENCE D’INFORMATION DU CONTRIBUABLE
En clair, les contribuables qui, à l’issue du vote éventuel du Congrès la veille de la clôture de l’année fiscale, et en période de fermeture de l’ensemble des administrations, peuvent se prétendre lésés sur deux points :

  • Ils n’ont pas été informés, au cours de l’année fiscale, de la majoration d’impôt dont ils sont l’objet, cette information étant rendue publique par la promulgation et la publication des dispositions visées, ce qui ne peut être le cas avant le 31 décembre dans des conditions raisonnables,
  • La date de modification de leur régime fiscal leur interdit tout bénéfice aux dispositions qui leur sont favorables, dispositions dont l’usage pourrait être rendu justifié par la dite modification.

C’est un peu comme si l’on disait à un automobiliste qu’il peut rouler à 80km/h, et qu’on le verbalisait ensuite au motif que dans l’intervalle, la vitesse autorisée était passée à 50km/h.

Création de la jurisprudence communautaire, le principe de confiance légitime est issu du principe de sécurité juridique et implique de s’abstenir de changer brusquement une situation existante et même d’éviter de trahir la confiance dans une règle à venir ou dans une position future.

PROTEGER LES ADMINISTRÉS
Il protège les administrés contre la modification avec effet immédiat et sans avertissement préalable des réglementations existantes et notamment fiscales.

Le principe de confiance légitime, associé à celui de l’espérance légitime –en l’espèce, par exemple, de bénéficier des dispositions éventuelles de déductions fiscales-, a doucement fait son entrée dans les décisions du Conseil Constitutionnel réputé peu réceptif au principe de sécurité juridique.

Dans une décision de décembre 2013, il dispose « qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier les textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ».

INTERÊT GENERAL OU PAS ?
La modification de l’IRPP dont il s’agit relève-t-elle d’un motif d’intérêt général ?

Hors celui de catégories de contribuables, l’aspect mis en avant qui pourrait relever de l’intérêt général est économique : l’allègement d’impôt de certaines catégories de contribuables serait de nature à contribuer à la relance de la consommation, ce qui générerait, selon le gouvernement, de la croissance économique, source d’emplois et de contributions sociales et fiscales.

La mesure est cependant d’une portée si limitée au regard du chiffre total de la consommation qu’il ne semble pas que le motif d’intérêt général puisse prétendre « être suffisant ».

S’il est sûr que cette réforme de dernière minute aura des prolongements politiques –et électoraux- dans les mois à venir, il n’est pas impossible qu’elle suscite rapidement, sinon un contentieux, au moins quelques débats juridiques ardus.

Anne-Marie E.