C’est un rapport que peu de monde a évoqué que celui de l’Autorité de la Concurrence de la République établi en 2012 à la demande des autorités calédoniennes.

PROTECTION TARIFAIRE PLUTÔT QUE QUANTITATIVE
Ce rapport, établi par MM. Thibault DECRUYENAERE et Philippe SAUZE, recommande, d’une manière générale, de transformer les protections de marché quantitatives en protection tarifaires. « Les effets de ces instruments sont similaires : les droits de douanes augmentent le prix des marchandises importées par le prélèvement d’une taxe à l’entrée sur le territoire tandis que les quotas augmentent le prix du produit importé sous l’effet d’une raréfaction de l’offre » estiment les spécialistes français de la concurrence. Et de souligner que « seuls les détenteurs des licences d’importation, qui vendent à un prix élevé des produits achetés à des prix inférieurs sur le marché mondial, en bénéficient. Ce manque à gagner –le territoire ne perçoit plus aucune taxe ndlr- pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie contraint ensuite celui-ci à trouver de nouvelles sources de revenus et donc à mettre en place d’autres taxes ». Il s’agit, en clair, des risques d’inflation et de rente de situation.

S’agissant de la production locale, l’Autorité nationale de la Concurrence juge « insuffisants » les seuls critères « relatifs à l’emploi, à la production, au marché et aux prix pratiqués. »

L’organisme conclut que « par rapport aux taxes douanières, les quotas entraînent un manque à gagner fiscal et contribuent à figer le marché« . Recettes en moins et sclérose concurrentielle. Avantage donc aux protections tarifaires.

CONSULTATION DU CESE OU D’UNE COMMISSION AD HOC RENDUE PUBLIQUE
Il observe en outre, à propos du Comex présidé par le Président du gouvernement, que ses « différents représentants décidant en fonction des intérêts qu’ils sont censés défendre, il n’est pas certain que la satisfaction des consommateurs soit adéquatement prise en compte ou que le niveau d’exigence, au regard des différents critères listés dans cette délibération, soit suffisamment élevé pour garantir des protections de marché pleinement justifiées ». Il propose plutôt la consultation du Cese ou d’une commission ad hoc, parce que « en dernier lieu, la décision devrait être principalement motivée en fonction des attentes en terme de croissance, d’investissement et d’exportation de la filière ». Le résultat de cette consultation serait rendue publique.

MAINTENIR UNE SAINE CONCURRENCE
L’Autorité nationale de la concurrence recommande donc de conditionner toute protection à des contreparties de prix et de qualité selon un véritable cahier des charges.

Il note que « conditionner ainsi les mesures de protections de marché limiterait le risque que celles-ci ne deviennent un outil réglementaire exploité par les producteurs locaux pour s’isoler de toute concurrence et ainsi accroître leurs prix et leurs marges. »